Le portage Qualiopi est interdit
La démarche de portage Qualiopi consiste à étendre les avantages de sa certification Qualiopi à des formateurs et organismes de formation non certifiés. On utilise également l’expression “porteur de la certification Qualiopi”. Il s’agit d’un service légalement autorisé. À la fin de l’année 2022, la France a adopté une loi visant à combattre la fraude au Compte Personnel de Formation (CPF). Cette législation proscrit la sous-traitance des formations financées par le CPF à des organismes non certifiés Qualiopi. En conséquence, il est désormais interdit d’utiliser le portage Qualiopi exclusivement pour les formations CPF. Il reste envisageable de dispenser des formations professionnelles, en tirant parti des financements des OPCOs/FAFs, ainsi que d’utiliser les dispositifs de Pôle Emploi, tels que l’Aide Individuelle à la Formation (AIF), pour les demandeurs d’emploi. La fin du portage qualiopi La loi de finances pour l’année 2023, adoptée à la fin de 2022, a introduit des modifications significatives au référentiel Qualiopi en ce qui concerne la sous-traitance. Jusqu’à présent, le donneur d’ordre était responsable de vérifier la conformité de son sous-traitant au référentiel Qualiopi, en particulier à travers l’indicateur 27 du Référentiel National Qualité (RNQ). Cependant, cette responsabilité a été supprimée suite à un amendement inclus dans la loi de finances. Cette suppression remet en question la pratique du “portage Qualiopi”, qui permettait aux organismes de formation certifiés de proposer leur certification à des formateurs indépendants qui ne l’étaient pas. Dorénavant, la loi de finances pour 2023 impose aux sous-traitants les mêmes critères que ceux requis pour le donneur d’ordre afin d’être enregistrés sur la plateforme Mon Compte Formation. En d’autres termes, un organisme de formation ne pourra plus faire appel à des formateurs indépendants non certifiés Qualiopi pour dispenser des formations CPF figurant dans leur catalogue. Cette disposition implique que chaque sous-traitant doit détenir sa propre certification Qualiopi pour collaborer avec un organisme de formation certifié Qualiopi. Cette mesure a été adoptée dans le but de renforcer la qualité de la formation professionnelle continue en assurant que les sous-traitants respectent le référentiel Qualiopi. Elle vise également à restreindre les abus associés à la pratique du “portage Qualiopi”, qui pouvaient entraîner une dégradation de la qualité des formations dispensées, particulièrement lorsque les formateurs indépendants ne pouvaient pas satisfaire aux exigences du référentiel. Les risques du portage qualiopi Bien que le recours à la sous-traitance soit légal dans le cadre du portage Qualiopi, certains organismes de formation ont recours à cette pratique de manière non régulée, évitant ainsi d’assumer leurs responsabilités d’organisme de formation. Cette approche peut compromettre la qualité des formations, car elle ne permet pas une vérification appropriée dans ce contexte. Le manque de transparence et de supervision dans le processus de sous-traitance peut dissimuler des pratiques trompeuses : il arrive parfois que certains organismes de « portage » externalisent leur catalogue d’activités de formation sans exercer un contrôle sur ces activités.