Le Bilan pédagogique et financier, ou BPF, est un document administratif identifié par le Numéro Cerfa 10443, dont l’élaboration constitue une formalité administrative. Ce rapport doit être soumis au Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion pour officialiser l’activité de formation professionnelle du formateur au cours de la dernière période comptable.
Le dépôt de ce document est une obligation pour tout prestataire de formation. Cette obligation s’applique à toutes les activités du domaine telles que : la formation continue, initiale, en alternance, et en entreprise.
Les objectifs fondamentaux du BPF résident dans la professionnalisation et la sécurisation du secteur de la formation professionnelle, conférant ainsi une dimension cruciale à cette procédure.
A quoi sert le BPF ?
Le Bilan pédagogique et financier (BPF) sert à formaliser, contrôler et assurer la transparence de l’activité de formation professionnelle. En effet, il notifie:
- La nature de la formation ;
- Le nombre de stagiaires ;
- Le nombre d’heures de formation ;
- La spécialité de la formation ;
- La gestion des fonds obtenus ;
- Les charges de l’organisme de formation
La soumission de ce document constitue une étape préalable indispensable pour l’obtention des certifications professionnelles. tout en simplifiant le processus de contrôle qualité des propositions de formation. Veillez à observer attentivement la date limite de dépôt de votre déclaration.
A qui s’adresse le BPF ?
Le Bilan Pédagogique et Financier s’adresse aux professionnels de la formation, incluant tous les prestataires, quel que soit leur statut juridique. Les formateurs, incluant les travailleurs indépendants, doivent compléter et soumettre leur Bilan Pédagogique et Financier annuel. Cette obligation administrative s’applique à toutes les activités, qu’elles soient exercées à titre principal, accessoire, ou individuel.
Pour résumé, les prestataires de formation, munis d’un numéro de déclaration d’activité NDA actif depuis plus de 3 mois. Ils sont tenus de compléter leur Bilan Pédagogique et Financier, conformément aux dispositions des articles L6352-11 et L6352-22 du code du travail. Tout non-respect de cette obligation expose le responsable à des sanctions tant pécuniaires qu’administratives.
Quand doit on soumettre son BPF ?
Les organismes de formation doivent envoyer leur Bilan Pédagogique et Financier en se référant à leur activité de formation du dernier exercice comptable clôturé au 30 avril.
Quel est le risque si on ne transmet pas son BPF ?
Toute entreprise ayant déclaré son statut d’organisme de formation est tenue de présenter chaque année un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) à la DREETS. L’absence de transmission du BPF entraîne l’invalidation de la déclaration d’activité de formation il est par conséquent déréférencé.
En d’autres termes, il perd la capacité de dispenser des formations professionnelles, n’est plus exempté de TVA pour ses activités de formation et n’a plus accès à des financements publics liés à son activité de formation professionnelle. Les organismes de formation doivent établir leur BPF en se basant sur leur activité de formation du dernier exercice comptable clos au 30 avril.
My OF est votre partenaire pour simplifier la déclaration du BPF dans votre organisme de formation !
L’envoi de ce bilan est obligatoire pour garder votre numéro de déclaration d’activité (NDA) et nécessite donc votre plus grande attention. Nous prenons en charge cette étape fastidieuse pour vous.
