Il est impératif de compléter le Bilan Pédagogique et Financier et de le soumettre à l’administration chaque année pour que l’auto-école puisse continuer à bénéficier des financements du compte personnel de formation ou d’autres fonds mutualisés de la formation professionnelle.
Cette exigence est rappelée explicitement lors des stages de réactualisation des connaissances que les exploitants d’auto-école doivent obligatoirement suivre.
Qu’est-ce qu’un bilan pédagogique et financier ?
Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) est un rapport que les auto-écoles offrant des formations éligibles au CPF doivent fournir aux DREETS (ex-Direcctes). Il s’agit d’une synthèse des formations dispensées au cours d’une année comptable. Le BPF reflète l’activité de l’auto-école en tant qu’organisme de formation professionnelle au cours de l’exercice comptable précédent.
En effet, il constitue un outil de contrôle administratif et financier de l’auto-école détenant un numéro de déclaration d’activité, accessible aux services régionaux de contrôle des Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il sert également d’outil d’analyse du marché français de la formation professionnelle, exploité par la DARES (Direction de l’Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques).
Les données du BPF sont exploitées pour mettre à jour la liste de tous les organismes de formation disponible en ligne sur le site data.gouv.fr, fournie par l’État.
Comment faire un bilan pédagogique et financier ?
Cette démarche peut être effectuée facilement via l’application “Mon Activité Formation”.
Pour mieux préparer l’établissement du bilan pédagogique et financier, l’organisme doit anticiper dès le début de l’exercice comptable en utilisant divers outils de suivi des prestations de formation professionnelle. Cela peut se faire à travers des logiciels spécialisés (AGX, Drivup, e-manager, MGZ, etc.) ou simplement en utilisant des documents Word ou Excel.
L’objectif est de pouvoir, en temps voulu, extraire les informations suivantes :
- La gestion des actions relevant de la formation professionnelle.
- La gestion commerciale des prestations et leur facturation.
- La comptabilité relative à l’activité de formation professionnelle.
- La gestion du personnel, y compris le personnel prestataire des actions et tout autre personnel affecté à l’activité de formation professionnelle.
Quand déclarer le Bilan pédagogique et financier ?
Les organismes de formation doivent obligatoirement transmettre le BPF au plus tard le 31 mai 2024. Cette démarche est cruciale car l’absence de transmission entraîne la radiation de l’organisme.
Quel risque en cas de non-remplissage du BPF
Conformément aux dispositions du Code du travail, l’absence de production du BPF constitue une infraction pénale pouvant entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 4500 euros. De plus, une interdiction temporaire ou permanente d’exercer l’activité de dirigeant d’un organisme de formation peut être prononcée en tant que peine complémentaire.
L’omission d’envoyer le bilan pédagogique et financier peut également entraîner l’annulation ou l’expiration de la déclaration, ainsi que la radiation de l’organisme de formation de la liste publique.
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L’envoi de ce bilan est obligatoire pour garder votre numéro de déclaration d’activité (NDA) et nécessite donc votre plus grande attention. Nous prenons en charge cette étape fastidieuse pour vous.
