Un décret publié le 8 juillet 2024 modifie les critères d’éligibilité des Opco à la péréquation interbranches.
Qu’est-ce que la péréquation interbranches ?
La péréquation interbranches est un mécanisme de redistribution financière entre branches professionnelles pour équilibrer les ressources des Opco, assurant une répartition équitable des fonds de formation.
Les nouveaux critères d’éligibilité à la péréquation
Le décret du 8 juillet modifie la part maximale de la dotation pour le financement de l’alternance versée par France compétences aux Opco, pouvant être affectée à d’autres dépenses que la prise en charge des contrats en alternance et de leurs frais annexes.
La péréquation, source majeure de refinancement des contrats d’alternance, représente une part importante des fonds des Opco. Désormais, ceux-ci doivent consacrer au moins 92 % de leur enveloppe alternance aux actions de formation relatives aux contrats d’apprentissage, de professionnalisation, ainsi qu’aux reconversions ou promotions par alternance (Pro-A).
Auparavant de 10 %, la part des fonds des Opco liés à l’alternance pouvant être allouée à des actions non-éligibles à la péréquation, passe désormais à 8 %. Parmi ces actions figurent la prise en charge des formations des maîtres d’apprentissage et les subventions d’investissement aux CFA.
Consulter le décret du 8 juillet 2024 ici
