Le 16 février 2025 marque un tournant majeur pour les actions de formation à la création et reprise d’entreprise (ACRE). En effet, la nouvelle loi de finances 2025 modifie l’éligibilité de ces formations au Compte personnel de formation (CPF). Dorénavant, seules celles menant à une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS) restent finançables via le CPF.
Cette décision, visant à renforcer la qualité des formations et la reconnaissance des compétences, a un impact direct sur la visibilité des formations ACRE de droit, notamment sur Mon Compte Formation et sur la plateforme EDOF (Extranet Des Organismes de Formation).
Contexte : pourquoi cette évolution de la réglementation ?
Un soutien initial large à l’entrepreneuriat
Depuis la création du Compte personnel de formation (CPF), les formations ACRE étaient éligibles sans l’exigence d’une certification. L’objectif était alors de favoriser la diversité des offres pour les futurs entrepreneurs et de leur assurer un soutien financier dans leurs premières démarches.
Dix ans de CPF, cinq ans de Mon Compte Formation
Après dix ans de fonctionnement du CPF et cinq ans de Mon Compte Formation (MCF), le marché de la formation professionnelle a évolué. Le nombre d’organismes proposant des formations en création et reprise d’entreprise a fortement augmenté, et beaucoup de ces formations mènent désormais à des certifications reconnues par le RNCP ou le RS.
Harmonisation et gage de qualité
Pour assurer la reconnaissance officielle des compétences acquises et renforcer la qualité pédagogique, le législateur a décidé de recentrer l’éligibilité CPF sur les formations certifiantes. Cette évolution vise à :
- Accompagner le succès des créateurs et repreneurs d’entreprise grâce à des formations mieux structurées.
- Renforcer la fiabilité de l’offre de formation en garantissant que les compétences acquises répondent à des référentiels reconnus.
Quelles conséquences pour les formations ACRE de droit ?
Date d’entrée en vigueur
À compter du 16 février 2025, toutes les formations ACRE non certifiantes (non enregistrées au RNCP ou au RS) ne sont plus éligibles au CPF. Cela signifie qu’elles ne sont plus visibles sur Mon Compte Formation et ne peuvent plus être financées via ce dispositif.
Dossiers de formation en cours
- Les dossiers de formation ACRE validés avant le 16 février 2025 restent inchangés.
- Si un titulaire a accepté le devis avant cette date, l’organisme de formation peut délivrer la prestation.
- Les demandes effectuées après le 16 février 2025 pour une formation ACRE non certifiante sont annulées.
- Le CPF du titulaire est recrédité du montant initial et tout reste à charge lui est restitué.
Impacts pour les organismes de formation sur EDOF
Disparition automatique des formations non certifiantes
Sur la plateforme EDOF (Extranet Des Organismes de Formation), les actions de formation ACRE non certifiantes sont automatiquement retirées du catalogue visible sur Mon Compte Formation. Les organismes sont toutefois encouragés à supprimer manuellement ces offres de leur catalogue afin de maintenir une base de données à jour.
Que faire si vous proposez uniquement de l’ACRE de droit ?
- Si vous ne proposez aucune autre formation que de l’ACRE de droit non certifiante, vos offres ne seront plus visibles sur Mon Compte Formation.
- Vous conservez toutefois votre accès à EDOF, ce qui vous permet de :
- Mettre à jour votre catalogue
- Ajouter de nouvelles formations répondant aux critères d’éligibilité (RNCP ou RS)
Comment proposer des formations ACRE éligibles au CPF ?
Pour que vos formations dédiées à la création ou la reprise d’entreprise restent finançables via le CPF, elles doivent désormais aboutir à une certification inscrite au RNCP ou au Répertoire Spécifique.
- Étape 1 : Identifier la certification adaptée auprès de l’organisme certificateur qui la détient.
- Étape 2 : Obtenir une “habilitation à former” ou un partenariat avec cet organisme certificateur.
- Étape 3 : Mettre à jour vos formations sur EDOF et indiquer la certification correspondante pour que la formation redevienne visible sur Mon Compte Formation.
Quelles formations restent éligibles au CPF ?
Seules les formations ACRE menant à une certification reconnue (RNCP ou RS) demeurent finançables via le CPF. Cette exigence garantit une meilleure reconnaissance des compétences acquises et offre aux créateurs et repreneurs d’entreprise un accompagnement plus complet et plus cohérent.
Pour connaître la liste exhaustive des certifications accessibles, vous pouvez consulter le site de France Compétences. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires pour choisir la certification la plus adaptée à votre projet d’entrepreneuriat.
Bénéfices pour les créateurs et repreneurs d’entreprise
- Accompagnement de qualité
Les formations certifiantes sont structurées autour de référentiels validés, garantissant l’acquisition de compétences réellement valorisables. - Reconnaissance officielle
Obtenir une certification RNCP ou RS renforce la crédibilité du porteur de projet vis-à-vis de ses partenaires, clients et investisseurs. - Sécurité du financement
Les formations certifiantes étant maintenues au catalogue du CPF, les entrepreneurs peuvent s’appuyer sur un financement partiel ou total, selon leurs droits acquis.
Conclusion : un tournant pour l’entrepreneuriat en France
Avec la loi de finances 2025, l’éligibilité des actions de formation à la création et reprise d’entreprise (ACRE) se recentre sur les formations certifiantes. Ce choix, qui privilégie la qualité et la reconnaissance des compétences, offre un accompagnement plus solide et plus efficace aux nouveaux entrepreneurs et repreneurs.
En tant qu’organisme de formation, il est essentiel de veiller à la mise à jour de votre catalogue sur EDOF, et de vous rapprocher d’un organisme certificateur pour habiliter vos formations si vous souhaitez continuer à les proposer sur Mon Compte Formation.
Chez my-of.com, nous sommes à votre disposition pour vous aider à comprendre ces évolutions, à naviguer sur la plateforme EDOF, et à proposer des formations alignées sur les exigences du RNCP et du RS. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations ou pour un accompagnement personnalisé.
À retenir :
- Depuis le 16 février 2025, seules les formations ACRE menant à une certification enregistrée au RNCP ou au RS sont éligibles au CPF.
- Les formations non certifiantes ne sont plus référencées sur Mon Compte Formation et disparaissent automatiquement d’EDOF (côté offre visible).
- Les organismes de formation doivent supprimer manuellement les formations non certifiantes de leur catalogue EDOF et, s’ils le souhaitent, se rapprocher d’organismes certificateurs pour proposer des formations certifiantes.
- Les dossiers validés avant le 16 février 2025 ne sont pas impactés par cette évolution.
Restez informé des dernières actualités en matière de formation professionnelle et de financement via le CPF en consultant régulièrement le site de France Compétences et en suivant les mises à jour sur notre blog my-of.com. Bonne formation !
