La surveillance de la formation professionnelle est rigoureuse, avec les DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) imposant aux formateurs diverses procédures réglementaires pour leur activité. La déclaration d’activité constitue l’une de ces démarches, essentielle pour obtenir un numéro de déclaration d’activité, un élément indispensable dans l’exercice du métier de formateur professionnel. Explorez l’importance de ce numéro et les étapes nécessaires pour l’acquérir.
Qu’est-ce que le numéro de déclaration d’activité ?
L’obtention du Numéro de déclaration d’activité (NDA) est une condition légale pour exercer l’activité de formation professionnelle et vous permettra de devenir un organisme de formation.
Conformément aux informations disponibles sur le site du service public, les prestataires de formation professionnelle doivent déposer une déclaration initiale d’activité auprès de la DREETS.
Ce numéro confirme le statut juridique du formateur et légitime son activité de formation vis-à-vis de la DREETS (anciennement DIRECCTE) de sa région.
Il doit figurer sur les factures, devis, bons de commande, contrats et conventions de formation, constituant ainsi une composante essentielle des documents et communications professionnelles.
La déclaration d’activité intervient après la validation du statut juridique, la réception du SIREN et l’obtention du premier contrat avec un client.
Les caractéristiques du NDA
Après la réception des pièces justificatives, la DREETS procède à la vérification de la validité du dossier. La réception d’un récépissé confirme la conformité aux conditions d’enregistrement et comporte le numéro attribué.
Le Numéro de déclaration d’activité (NDA) se compose de 11 chiffres, comprenant :
- 2 chiffres indiquant la région ;
- 2 chiffres indiquant le département du siège social ;
- 5 chiffres d’ordre ;
- 2 chiffres indiquant le département d’implantation.
Dans les documents officiels, ces chiffres sont précédés des termes « Enregistrée sous le numéro… ».
Pourquoi récupérer un NDA ?
La prestation de formations sur le territoire français est soumise à une réglementation rigoureuse en raison de l’obligation nationale de formation continue, considérée comme un levier essentiel pour le développement économique. Cette exigence explique la mise en place de mesures de sécurité.
L’État accorde une importance primordiale au secteur de la formation, et pour surveiller celui-ci, le gouvernement a instauré une entité dédiée, à savoir la DREETS.
Les formateurs qui aspirent à dispenser des formations professionnelles et à bénéficier de financements se manifestent donc pour devenir un Organisme de Formation (OF). Ce processus aboutit à l’obtention d’un numéro de déclaration d’activité.
Les obligations relatives à la déclaration d’activité
L’acquisition d’un numéro de déclaration entraîne les obligations stipulées par la déclaration d’activité, conformément aux dispositions des articles L6351-1 du Code du Travail. Le formateur met en place sa comptabilité en distinguant les dépenses et les revenus, notamment dans le contexte d’activités multiples. Il élabore un règlement intérieur, nomme un commissaire aux comptes selon les critères propres aux Organismes de Formation (OF), et se conforme aux règles d’information et de contractualisation avec les clients.
De plus, il effectue chaque année un bilan pédagogique et financier (BPF) qui compile les données retraçant son activité de formation, telles que l’origine des fonds de financement, les heures de formation et le nombre de participants.
Comment obtenir le numéro de déclaration d’activité ?
La demande de déclaration d’activité se déroule en ligne depuis septembre 2021, quelle est la démarche à suivre ?
Pour obtenir votre numéro de déclaration d’activité par télédéclaration, vous devez fournir les éléments suivants :
- Un contrat ou une convention de formation signé par votre client.
- Un extrait Kbis ou un avis SIREN.
- Le programme de formation correspondant.
- Le curriculum vitae du ou des formateurs.
- Le casier judiciaire du dirigeant.
- Les justificatifs des titres et des qualifications du formateur.
- Les informations relatives aux contenus de la formation.
En l’absence de casier judiciaire, vous pouvez tout de même constituer votre dossier. Ensuite, complétez la demande sur votre espace Mon Activité Formation.
Le processus d’obtention de votre Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) nécessite généralement une réponse administrative dans environ un mois. Si vous ne recevez pas de retour, considérez votre demande comme acceptée et attendez la réception de votre courrier d’enregistrement.
La déclaration doit être effectuée dans les 3 mois à compter de la date de signature de la première convention de formation. Le dépôt du dossier en ligne doit suivre les indications du manuel de télédéclaration.
Après la période d’attente, vous recevrez un courrier vous attribuant votre numéro de déclaration d’activité.
Si vous souhaitez faire votre demande de NDA, n’hésitez pas contacter l’équipe My OF.
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