Le jeudi 2 mai, toute personne s’inscrivant à une formation éligible au CPF, devra s’acquitter d’une contribution bien précise. Ce mardi, un nouveau décret à été publié. Il explique qu’une personne en possession d’un compte personnel de formation, aura l’obligation de verser pour sa formation une participation d’un montant s’élevant à cent euros.
La nouvelle obligation pour les formations CPF
Le décret n° 2024-394 stipule qu’à partir du 2 mai, une contribution de cent euros pour les formations éligibles au CPF sera obligatoire. Les détenteurs de CPF, les caisses de dépôts et les financeurs évoqués au II de l’article L. 6323-4 du code du travail sont concernées. Les demandeurs d’emploi et les titulaires du CPF bénéficiant d’un abondement ne sont pas éligibles. Ce texte liste les tiers pouvant prendre en charge cette contribution donné par un titulaire d’un CPF. Chaque année, l’Institut national de la statistique et des études économiques ajustera et revalorisera le montant à partir du 1er janvier en fonction des indices publiés. Ce décret est lié à certains articles du code du travail. Il y plusieurs cas qui peuvent etre dispensé de payer cette contribution:
- Les personnes en situation de reconversion professionnelle
- Si le titulaire décide d’utiliser une ou la totalité de ses points inscrits sur son compte personnel de formation (CPF) sous certaines conditions indiqués dans l’article L. 4163-8 du code du travail:
- Une conversion des points en euro pour l’abondement de son compte personnel de formation
- Demander un congé de reconversion professionnelle à l’employeur
- Assurer sa rémunération lors d’un congé de reconversion professionnelle
- La supervision et la finalisation de son projet de reconversion professionnelle par un opérateur qualifié.
- S’il se sert de l’abondement expliqué dans l’article L. 432-12 du code de la sécurité sociale. Une personne peut recevoir un abondement de son CPF si:
- Cette personne est victime d’une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux fixé par décret
Conclusion
À partir de ce jeudi, toute personne inscrite à une formation éligible au CPF devra obligatoirement verser une contribution de 100 euros. Ce décret concerne les titulaires du CPF ainsi que certains financeurs. Certaines situations, telles que la reconversion professionnelle, peuvent donner droit à une exemption de cette contribution.
