Certains organismes de formation ont reçu une lettre séparée entre le 6 et le 9 mai qui a ouvert une période conflictuelle pour vérifier que les services qu’ils fournissaient étaient conformes à ces réglementations. La Caisse des Dépôts rappelle le cadre réglementaire : le statut des micro-entrepreneurs et des auto-entrepreneurs est inclus dans le dispositif de qualification des actions de formation.
Voici les critères à respecter selon la Caisse des dépôts:
- Accès à des formations sur l’accompagnement et le conseil à la création et à la reprise d’entreprise, quel que soit le futur régime juridique du créateur ou du repreneur;
- Tous les régimes de responsabilité du chef d’entreprise sont possibles, y compris l’entreprise individuelle ou le statut d’auto-entrepreneur et de micro-entrepreneur. L’opération de vérification de la Caisse des Dépôts consiste en la démarche par laquelle l’opérateur de formation vérifie la cohérence, la viabilité économique et la pérennité du projet de création ou de reprise de l’entreprise stagiaire avant le début de la formation ;
- La vérification porte également sur l’adéquation entre le secteur d’activité du projet du créateur ou de l’acquéreur et le domaine de compétence de l’opérateur. Cette adéquation implique, entre autres, une bonne connaissance de la réglementation en vigueur et des règles administratives du secteur d’activité du projet qui a créé ou repris l’entreprise ;
- Concernant des objectifs de formation visés par la présente procédure, conformément aux dispositions de l’article D.6323-7 du code du travail, ils doivent être dédiés à l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice futur de la fonction. Ainsi, les formations techniques liées à l’exercice des professions, ainsi que les formations liées à la posture professionnelle, sont exclues ;
- La détention du certificat Qualiopi ne préjuge pas de la vérification des conditions particulières de l’action de formation pour accompagner et conseiller la création et la reprise d’entreprise telles que précisées dans le Code du travail
- Cette procédure contradictoire ne s’applique pas aux actions de formation continue (actions de formation avec demandes d’entrée en formation vérifiées).
