A savoir, votre organisme de formation doit respecter un certain nombre de critères pour être référencé. Assurez-vous d’être en conformité avec tous les éléments ci-dessous.
1.Quels critères doit respecter mon organisme pour être référencé ?
Pour être référencé sur la plateforme Mon Compte Formation, votre organisme doit respecter les critères de référencement cités dans l’article 3 des Conditions Générales :
- détenir un numéro de déclaration d’activité (NDA) attribué par les pouvoirs publics.
- être à jour de vos obligations légales (notamment par la transmission à l’autorité administrative du bilan pédagogique et financier, respect des obligations comptables).
- disposer des autorisations nécessaires du ou des porteurs de la certification lorsque vous proposez une action menant à une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et au Répertoire Spécifique (RS).
- disposer d’un agrément délivré par le Ministre chargé des collectivités territoriales lorsque vous souhaitez dispenser une formation liée à l’exercice du mandat des élus locaux.
- être certifié QUALIOPI pour le type d’actions (formations, bilans de compétences et/ou VAE) que vous voulez proposer sur la plateforme Mon Compte Formation.
Cette obligation sera applicable ultérieurement pour les organismes dont les actions de formation sont exclusivement à destination des élus locaux.
Le SIRET de l’établissement sur lequel est ouvert votre compte EDOF ne doit pas être un SIRET fermé. Si c’est le cas, vous devez vous habiliter sur votre SIRET actif (voir l’aide ou l’article d’actualité « Mon espace EDOF est ouvert sur un SIRET fermé ou qui va l’être : que faire ? »).
Si un ou plusieurs de ces critères de référencement ne sont pas respectés, vous ne pourrez pas renseigner votre catalogue sur EDOF et votre offre ne sera pas ou plus visible sur Mon Compte Formation.
Article lié :
– Pourquoi les organismes de formations se font déréférencer ?
