Cet article est destiné à tous les formateurs indépendants, dirigeants d’entreprise ou consultants qui souhaitent créer et développer leur propre organisme de formation.
Quelle est la première étape ? C’est obtenir votre Numéro de déclaration d’activité ( NDA )auprès de la DREETS de votre région.
Formalités pour obtenir rapidement votre NDA auprès de la DREETS
Pour l’obtention de votre numéro de déclaration d’activité, vous devez passer par 3 étapes primordiales :
- Compléter le “bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation” pour le préfet : c’est une déclaration simple mentionnant la dénomination précise de votre organisme de formation, l’adresse, le domaine de l’activité de votre organisme ainsi que votre statut juridique et les diverses activités. Vous avez un délai de 90 jours après avoir conclu votre contrat de formation pour le remettre.
- Pièces justificatives de votre déclaration d’activité :
- Votre bulletin N°3 de votre casier judiciaire,
- Votre justificatif de numéro SIREN,
- Une copie de votre convention de formation professionnelle,
- Une copie de votre programme de formation en mentionnant les noms de tous les intervenants, leurs critères de qualité et leur lien avec la formation.
- Justificatif d’inscription à l’OPCO si votre organisme de formation présente une convention de bilan de compétences pour un salarié.
Votre organisme de formation déclaré !
Après avoir remis toutes ces pièces justificatives auprès de la DREETS de votre région, vous recevrez un récépissé dans les 30 jours mentionnant un numéro d’enregistrement.
Ce numéro d’enregistrement doit être présent sur tous les documents commerciaux de votre organisme car lors de la délivrance de votre récépissé car il est jugé déclaré. Vous pouvez donc mettre en marche votre activité sans problème.
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