L’activité sur la plateforme Mon Compte Formation est de plus en plus encadrée et les organismes de formation subissent des contrôles récurrents. Depuis le 6 octobre 2022, la Caisse des Dépôts vérifie les conditions de référencement des organismes de formation souhaitant intégrer la plateforme Mon Compte Formation. Cette démarche a déjà été expliquée lors d’un précédent article et fait souvent peur du fait du pourcentage de réussite qui frôle les 10%. Celle-ci était jusqu’alors réservée aux nouveaux organismes souhaitant intégrer la plateforme, mais sera, petit à petit, obligatoire pour tous les OF déjà présents sur la plateforme.

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La loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires donne prérogative à la Caisse des Dépôts pour vérifier les conditions de référencement des organismes de formation présents sur la plateforme Mon Compte Formation (MCF/EDOF).

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Les informations préalables

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• La vérification s’effectue par voie dématérialisée, sous la forme d’une demande faite via un formulaire à compléter en ligne assorti de pièces justificatives.

• Vous serez averti par mail quand vous devrez réaliser cette démarche

• Le formulaire est mis à disposition des organismes en suivant un lien qui vous sera envoyé par mail.

• Pour le maintien du référencement sur MCF, conformément à l’article L.6323-9-1 alinéa 7 du Code du travail, l’organisme de formation doit respecter les conditions de référencement mentionnées au présent article, à défaut la Caisse des dépôts et consignations procède au déréférencement du prestataire.

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Les conditions de référencement à respecter sont :

• Détenir un numéro de déclaration d’activité attribué par les pouvoirs publics ; Caisse des Dépôts

• Être certifié QUALIOPI ;

• Détenir l’habilitation à préparer ou délivrer une certification professionnelle ;

• Le(s) responsable(s) légal(aux) ne doit(vent) pas faire l’objet de condamnation pénale ;

• Respecter les règles d’éligibilité des actions de formation ;

• Respecter les obligations légales fiscales et sociales inhérentes à toute société ;

• Avoir la capacité technique et pédagogique de délivrer la formation ;

• Respecter les dispositions réglementaires relative à la transmission du bilan pédagogique et

financier (BPF) ;

• Produire tous les justificatifs requis ;

• Respecter les CGU et CPOF de la plateforme MCF.

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Les étapes de la procédure

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Complétion du formulaire et pièces à joindre

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• L’organisme de formation reçoit un mail lui demandant de compléter un formulaire.

• Le formulaire présente des champs obligatoires qui doivent être renseignés et accompagnés des pièces justificatives suivantes :

▪ Copie de la CNI du ou des représentants légaux ou titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère (hors UE) ;

▪ Déclaration de non-condamnation et filiation (article A.123-51 du Code du commerce) pour le représentant légal ;

▪ Copie de l’agrément préfectoral autorisant l’organisme à exploiter un établissement de

conduite routière (le cas échéant).

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• Un accusé d’enregistrement automatique est adressé à l’organisme de formation à réception du formulaire complété.

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Formalités EDOF

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• L’organisme de formation reçoit sous un délai de 11 jours ouvrés, à compter de la réception de

l’accusé d’enregistrement, un courriel lui indiquant si sa demande remplit les conditions de

recevabilité indiquées ci-dessous.

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•  La demande est recevable si cumulativement elle est : lisible (données cohérentes et lisibles), complète (formulaire renseigné et pièces fournies en intégralité) et sincère (données vérifiables).

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• Si la demande est recevable, la procédure se poursuit par la réception d’une demande de pièces complémentaires en fonction du champ d’activité de l’organisme de formation, son offre de formation, les conditions liées à la sous-traitance…

• L’organisme dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour adresser les pièces complémentaires demandées.

• La Caisse des Dépôts analyse l’ensemble des pièces et informations fournies.

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Suite de la vérification : la décision de la Caisse des Dépôts

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La Caisse des Dépôts interviendra selon deux cas de figure, à l’issue de l’instruction.

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• L’organisme de formation satisfait aux conditions de référencement : il reçoit une notification lui confirmant que son référencement est maintenu sur la plateforme MCF.

• L’organisme ne répond pas à la présente démarche, ne satisfait pas aux conditions de référencement, répond de manière non satisfaisante aux demandes de pièces complémentaires, ou effectue des fausses déclarations… : la CDC ouvre une procédure contradictoire avec l’organisme de formation qui disposera d’un délai de 8 jours pour justifier des anomalies et de la situation constatées.

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À l’issue du délai de la procédure contradictoire, la Caisse des Dépôts prend une décision de maintien ou d’exclusion de la plateforme. L’organisme de formation en sera avisé par un courrier de décision.

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➢ Toute fausse déclaration justifiera l’exclusion de l’organisme de formation

➢ Cette procédure d’enregistrement ne prémunit pas l’organisme d’un contrôle ultérieur par

la Caisse des Dépôts.

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Quelques informations supplémentaires 

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•  La demande s’effectue uniquement via le formulaire en ligne. Aucune demande effectuée par

mail ou par courrier ne sera prise en compte par la Caisse des Dépôts ;

•  Une démarche unique par société doit être faite en cas d’établissements multiples ;

•  La personne physique qui remplit le formulaire de demande d’accès à EDOF doit avoir la

compétence légale pour le faire ;

•  Le formulaire ne peut être sauvegardé en cas de saisie incomplète ;

• Votre EDOF fonctionnera pendant le temps de la demande

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Accompagnement

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MyOF accompagne ses clients depuis plus d’un an sur cette nouvelle démarche. Notre expérience ne garantit pas une réussite à 100% mais maximise vos chances de réussite !

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Le tarif proposé est de 1250€HT au lancement de la demande et 1250€HT à la réussite de la démarche.