Quel est le changement dans les procédures d’enregistrement EDOF ?
La caisse des dépôts a mis en place une nouvelle procédure d’enregistrement en amont pour tout nouvel organisme de formation qui voudra être référencé sur la plateforme EDOF encadrés par les CP (conditions particulières) et les CGU (les conditions générales d’utilisation).
Comment enregistrer votre organisme en amont ?
Lors de votre connexion à votre espace professionnel EDOF, vous trouverez une section de “demande d’accès à l’espace organismes de formations EDOF” qui est un formulaire à remplir en ligne suivi de toutes les pièces justificatives demandées.
Quels sont les critères à respecter pour être référencé sur Mon Compte Formation ?
Afin de répondre à l’enregistrement d’EDOF, les critères à suivre sont les suivantes :
- posséder un NDA (numéro de déclaration d’activité);
- ne faire l’objet de condamnation pénale (Comment vérifier l’authenticité de votre casier judiciaire ?)
- Respecter les dispositions réglementaires relative à la transmission du bilan pédagogique et financier (BPF) ;
- Être certifié QUALIOPI ;
- Détenir l’habilitation à préparer ou délivrer une certification professionnelle ;
- Respecter les règles d’éligibilité des actions de formation ;
- Respecter les obligations légales, fiscales et sociales.
Ce qu’il faut savoir !
La demande d’enregistrement ne se fait ni par mail ou par courrier et ne sera aucunement prise en compte par la Caisse des dépôts.
Donc la demande d’enregistrement préalable se fait uniquement en ligne et la personne devra avoir une compétence légale pour compléter le formulaire de demande d’accès à EDOF.