Qu’est ce que le NDA (numéro de déclaration d’activité) ?
Le numéro de déclaration d’activité est un numéro d’enregistrement qui se fait auprès de la DREETS par les organismes de formation et les formateurs indépendants.
Le NDA doit apparaître sur tous les documents nécessaires comme : les factures, conventions, contrats et bon de commande etc. …
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Quels sont les services de l’État qui se chargent du contrôle ?
C’est La DREETS – Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS en Ile de France et DEETS en Outre-Mer) qui se charge du contrôle de déclaration d’activité de chaque organisme de formation ainsi que les Services régionaux de contrôle (SRC) qui s’assurent du respect de la réglementation et de la bonne utilisation des fonds de la formation professionnelle.
Quelles sont les procédures de contrôle ?
De multiples procédures de contrôle sont établies par la DREETS et les SRC. Les voici :
– le contrôle peut se dérouler sur place. En cas de contrôle sur place, un avis de fin de période d’instruction est adressé à l’organisme ou à l’employeur ;
– le rapport de contrôle peut formuler des recommandations et proposer aux autorités des sanctions administratives ou financières ;
– l’employeur dispose d’au moins 30 jours pour présenter ses observations écrites et peut demander à être entendu ;
– en se basant sur le rapport de contrôle et de l’analyse formulé par l’intéressé, le préfet de région ou le ministre peut prononcer des sanctions administratives ou financières ;
– Une réclamation doit être formulée par l’intéressé auprès de son signataire s’il y a un désaccord. Une seconde décision sera prise suite à la réclamation ;
– si le désaccord persiste, l’intéressé peut exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Quels sont les motifs de refus d’enregistrement d’un organisme de formation ?
Le refus d’enregistrement d’un organisme de formation peut être se définir de plusieurs manières :
Les prestations prévues à la première convention de formation professionnelle ou au premier contrat de formation ne correspondent pas aux actions de formation professionnelle. Voir article L. 6313-1 du code du travail.
- Les dispositions du code du travail relatives à la réalisation des actions de formation professionnelle (convention de formation, contrat de formation, obligations à l’égard du stagiaire) ne sont pas respectées ;
- Pour les CFA (personnes morales de droit privé hors CFA d’entreprise), les statuts de l’organisme ne mentionnent pas expressément dans leur objet l’activité de formation en apprentissage ;
- Une pièce justificative manquante.
- L’entreprise ou le prestataire qui effectue la déclaration porte une condamnation pour manquement à l’honneur et à la moralité, d’une interdiction temporaire ou d’une sanction pénale en lien avec l’activité de formation professionnelle.
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