Amis formateurs, formatrices. Nombreux d’entre vous ne prennent pas connaissance de leurs obligations légales et vous vous demandez si le numéro de déclaration d’activité (NDA) est obligatoire ou pas. Alors sachez qu’à présent que vous pourrez obtenir la certification QUALIOPI uniquement si vous avez le numéro de déclaration d’activité. On vous explique tout sur vos obligations du NDA !
Qu’est-ce que le NDA ?
Le numéro de déclaration d’activité est un numéro d’enregistrement qui se fait auprès de la DREETS.
Le NDA doit apparaitre sur tous les documents nécessaires comme : les factures, conventions, contrats et bon de commande etc. …
Quelles sont les démarches à suivre pour l’obtention d’un NDA ?
Les organismes de formation et les formateurs indépendants sont soumis à deux obligations pour obtenir ce numéro d’enregistrement d’activité :
- Le dépôt d’une déclaration d’activité à la préfecture,
- La transmission annuelle d’un bilan pédagogique et financier.
Qui est concerné par le numéro de déclaration d’activité? Est-il obligatoire?
En effet, le NDA est obligatoire pour le secteur de la formation professionnelle :
- Les prestataires de formations,
- Les personnes physiques et morales,
- Ceux qui forment des salariés, demandeurs d’emploi ou travailleurs indépendants dans le cadre de leur activité professionnelle.
Par contre le numéro de déclaration d’activité n’est pas obligatoire pour :
- Les formateurs internes en entreprise,
- Les formateurs dont les clients sont des particuliers qui se forment à titre privé ou de loisir.
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Le numéro de déclaration d’activité reconnaît-il vos compétences ?
Les DREETS précisent que le NDA est seulement un numéro d’enregistrement et non un agrément. Ils ne valident en aucun cas vos compétences professionnelles.
Quelles sont les obligations à suivre une fois le NDA obtenu ?
- Mentionner votre numéro de déclaration d’activité sur tous vos documents comme suit : ” Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro XXXXXXX auprès du préfet de la région XXXXXXX”
- Remplir votre bilan pédagogique et financier chaque année pour ne pas perdre ce numéro d’enregistrement (Article L6352-11 du code du travail)
Quelles sont les raisons pour lesquelles vous pourriez perdre votre NDA ?
Nous retenons 3 raisons valables que vous puissiez perdre votre NDA. Les voici:
- Aucune formation accomplie tout au long de l’année,
- Bilan pédagogique et financier non rendu à la date d’échéance annuelle,
- Le non-respect des obligations liées à l’activité de formation.
BONUS: MYOF est là pour vous accompagner et vous obtenir votre numéro de déclaration d’activité !
