Chaque année, tous les prestataires de formation titulaires d’un numéro d’identification d’activité (NDA) sont tenus de soumettre leur Bilan Pédagogique et Financier. En 2024, la date limite de dépôt est fixée au 31 mai 2024 pour les formations dispensées en 2023.
Un outil de contrôle et d’analyse
Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) est un instrument de contrôle administratif et financier de l’activité des organismes de formation, accessible aux services de contrôle des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Il sert également d’outil d’analyse du marché français de la formation professionnelle, étudié à cet effet par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES).
Les risques en cas d’absence de transmission du BPF
Il existe 3 niveaux de sanctions :
1. Les sanctions financières régies par le Code du travail pour tous les OF
- La perte de la déclaration d’activité, entraînant ainsi l’incapacité d’offrir des services de formation (article L. 6351-6 du Code du travail).
- La radiation de la liste publique des organismes de formation (article L.6351-7 du Code du travail).
- Une amende de 4 500 € (article L. 6355-15 du Code du travail).
- L’interdiction temporaire ou permanente d’exercer en tant que dirigeant d’un organisme de formation professionnelle (article L.6355-23 du Code du travail), ce qui peut également entraîner des difficultés d’emploi pour les salariés.
2. Les sanctions applicables selon les critères du référencement EDOF
Le retrait du référencement sur l’espace EDOF par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que de toutes les offres de formation affichées, entraîne le déférencement de l’OF (conformément à l’article 3.1 des CGU Version 11 du 14/12/2023 en termes d’obligation EDOF).
3. Les sanctions régies par la certification Qualiopi
Tout organisme de formation souhaitant obtenir la certification Qualiopi doit fournir le dernier BPF pour établir la durée de l’audit et satisfaire toutes les obligations relatives à cette certification (conformément à l’arrêté du 31/05/2023 portant diverses mesures de certification qualité, publié au JO du 08/06/2023).
Les deux dernières sanctions s’appliquent uniquement aux organismes de formation désireux d’obtenir la certification Qualiopi et d’être référencés pour les formations éligibles au CPF.
Les éventuelles dispenses
Les entreprises désignées comme organismes de formation (OF) et dispensant des formations internes à leurs propres salariés ne sont pas tenues de déclarer ces formations, sauf si elles concernent les salariés d’une filiale appartenant au même groupe.
Un organisme de formation qui n’a pas d’activité doit soumettre son BPF avec la mention “Néant”. Même en l’absence d’activité, il n’est donc pas exempté de déclaration.
Toutes les prestations réalisées par un OF, même si elles ne sont pas encaissées, doivent être déclarées (ces prestations étant liées à l’exercice comptable et issues d’une comptabilité d’engagement).
Les sous-traitants ne sont pas exemptés et doivent également établir un BPF.
Outre les obligations de déclaration, quels sont els défis associés au BPF ?
La formation joue un rôle essentiel dans le développement des compétences et l’adaptabilité des salariés.
Pour l’organisme de formation, le BPF :
- reflète l’activité de formation de l’exercice écoulé
- garantit une transparence envers les autorités et les financeurs
- permet la publication d’indicateurs fiables et vérifiables sur son site en ligne
- sert de mesure pour évaluer l’efficacité et l’impact des programmes de formation
- démontre sa contribution au développement des compétences professionnelles
La lecture du BPF offre une vision synthétique de :
- Les activités de formation de l’organisme, comprenant les détails des programmes effectués, le nombre de stagiaires, les heures dispensées par les formateurs internes et externes, ainsi que leur répartition et leur niveau.
- Les données financières de l’organisme, incluant l’origine des ressources telles que les actions financées par des fonds mutualisés, publics et privés, ainsi que le dispositif utilisé pour financer les formations des stagiaires, ainsi que les dépenses engagées par le prestataire.
- Les engagements réglementaires concernant les formations spécifiques.
- Les données relatives aux prestations de formation sous-traitées par l’organisme à d’autres prestataires.
My OF est votre partenaire pour simplifier la déclaration du BPF dans votre organisme de formation !
L’envoi de ce bilan est obligatoire pour garder votre numéro de déclaration d’activité (NDA) et nécessite donc votre plus grande attention.
