Vous proposez des actions de formation sur MonCompteFormation ?
Sécurisez le recours à la sous-traitance en réalisant ces vérifications préalables obligatoires dans le cadre du CPF, à compter du 1 avril 2024.
Obligation de respecter les exigences de référencement EDOF
Les obligations du sous-traitant sont les suivantes :
- Effectuer une demande d’enregistrement pour obtenir un numéro de déclaration d’activité (NDA).
- Remplir les obligations comptables annuelles en transmettant le Bilan Pédagogique et Financier (BPF), conformément aux articles L6352-11 et L6323-9-1 du Code du travail.
- Être en mesure de justifier ses titres et qualifications nécessaires à l’exécution de la prestation, conformément à l’article L6352-1 du Code du Travail, démontrant ainsi ses compétences pédagogiques pour dispenser des formations.
- Ne pas avoir été condamné pénalement pour des infractions portant atteinte à l’intégrité, aux valeurs morales et à l’honneur, comme stipulé dans l’article L6352-2 du Code du Travail.
- Respecter les exigences de la législation fiscale et de la sécurité sociale, notamment en étant à jour de ses cotisations sociales et fiscales.
- Accepter et se conformer aux Conditions Générales d’Utilisation d’EDOF, CGU disponible ici
Obligation de détention des certifications professionnelles RNCP / RS
⚠️Il y a deux exceptions notables où cette exigence ne s’applique pas :
- Les sous-traitants concernés sont ceux qui sont affiliés au régime micro-social et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 77 700 € (Micro-entrepreneurs)
- Les sous-traitants qui interviennent uniquement sur une partie de l’action de formation éligible au compte personnel de formation, à condition que cette partie ne corresponde pas à un bloc de compétence complet.
Obligation contractuelle entre le sous-traitant et son donneur d’ordre
Le récent décret stipule que chaque contrat de sous-traitance doit être formalisé par écrit. Ce document, établi entre le prestataire principal répertorié sur “MonCompteFormation” et chacun de ses sous-traitants (indépendamment de leur statut juridique ou du volume de formation), doit obligatoirement inclure les éléments suivant :
- Les tâches effectuées dans le cadre de l’intervention confiée ;
- Le contenu et les résultats de la formation ;
- Les ressources mobilisées ;
- Les modalités de mise en œuvre et de suivi de l’action ;
- La durée de l’action ;
- La période d’exécution ;
- Le coût de la prestation.
L’importance primordiale de la Caisse des Dépôts et Consignations
Le décret réaffirme l’importance de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) en lui accordant officiellement de nombreux pouvoirs en ce qui concerne la gestion des prestataires enregistrés sur EDOF. Ces pouvoirs avaient déjà été exercés par la CDC lors de précédentes campagnes de contrôle.
- La CDC a le pouvoir d’émettre des mises en demeure, d’initier des procédures contradictoires (d’une durée maximale de 6 mois) et de prononcer des sanctions telles que le déréférencement temporaire (pour une durée maximale de 12 mois) ou total, en fonction de la gravité des infractions constatées.
- La CDC met à jour régulièrement une liste des prestataires sanctionnés (déréférencés) sur EDOF, afin de garantir la transparence et la responsabilité dans le processus de référencement.
- La CDC est habilitée à consulter, sur demande et par tous les moyens, l’ensemble des contrats de sous-traitance conclus entre les prestataires référencés et leurs sous-traitants, renforçant ainsi le contrôle et la surveillance des activités des prestataires.
