Avoir un médiateur est une obligation, mais lequel choisir ? Un médiateur d’entreprise ? Un médiateur public ? Un médiateur endossé à une association ou fédération ? On vous dit tout dans cet article !
Quel est le rôle du médiateur ?
Le médiateur doit assurer son rôle « avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure transparente, efficace et équitable » selon l’article L.613-1 du code de la consommation.
Grace à ses connaissances juridiques, il parviendra à trouver un accord en cas de litiges des différentes parties.
C’est un professionnel formé et soumis à un code de déontologie précis et clair.
D’ailleurs, la CECMC (Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation), a toujours le droit de surveiller et de contrôler les activités des médiateurs.
Remarque : Vous ne pouvez pas indiquer un médiateur dans avoir établi une convention au préalable avec la structure correspondante.
Quel est le critère obligatoire pour choisir un médiateur ?
Il faut choisir un médiateur agréer et référencé par la CECMC (Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation), c’est un critère non négociable.
Pour vous aider à choisir votre médiateur, vous pouvez consulter le site du ministère de l’économie.
Parlons prix !
Pour éviter les surprises, il faudra en parler avant la signature de convention de médiation, car une fois signée, vous vous engagez pour 3 ans (selon le code de consommation, article L. 613-1) et faudra prendre en compte vos obligations.
Certains proposent des prix fixes alors que d’autres sont flexibles selon les différentes prestations comme par exemple sur le montant du litige.
Ci-dessous les 4 points essentiels qui font le prix de la médiation :
Le coût de l’adhésion
Le coût de l’étude de recevabilité
Le coût de la médiation (en cas de litige recevable uniquement)
Le coût du renoncement
Ce que vous devez retenir des critères de choix d’un médiateur !
- Vous ne devez jamais mentionner les coordonnées d’un médiateur sans avoir signé de convention avec lui.
- Choisir un médiateur agréer par la CECMC.
- Attendre la survenance d’un litige avant de désigner un médiateur.
Vous ne ferez en aucun cas face à des sanctions administratives si vous suivez ces conseils ! Alors choisissez au plus vite le médiateur qui vous convient !
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