Avec les nouvelles procédures mises en place par Mon Compte Formation il est désormais plus difficile d’enregistrer son organisme de formation.
La Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), France Compétences et la Caisse des Dépôts ont mis en place de nouvelles modalités d’inscription et d’accompagnement des organismes de formation qui souhaitent proposer leurs offres dans Mon Compte Formation.
Le but de cette démarche est de sécuriser davantage le service pour lutter contre les fraudes CPF et empêcher les organismes de formations malhonnêtes d’être référencés.
A qui s’applique cette nouvelle procédure ?
Les nouveaux organismes de formation souhaitant être référencés sur Mon Compte Formation et les nouveaux établissements d’un organisme de formation sont concernés par cette nouvelle procédure.
En effet, cette procédure s’applique aux nouveaux numéros SIRET qui souhaitent s’inscrire sur la plateforme.
Comment ça marche ?
Étape 1
Les organismes de formation conformes devront adresser une demande d’accès accompagnée des pièces justificatives via le formulaire disponible lors de la connexion à l’Espace Professionnel de l’Organisme de formation (EDOF).
Les pièces justificatives sont les suivantes:
- Un extrait Kbis datant de moins de 3 mois ou un récépissé de création de l’association au JOAFE ;
- Copie de la CNI du représentant légal ou titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère (hors UE) ;
- Déclaration de non condamnation et filiation (article A.123-51 du code du Commerce) pour le représentant légal ;
- Copie de l’agrément préfectoral autorisant l’organisme à exploiter un établissement de conduite routières (le cas échéant);
- Justificatif de délégation de pouvoir (si la personne qui effectue la demande n’est pas le Représentant Légal)
Les obligations:
- La désignation d’un médiateur est obligatoire pour prévenir d’un litige entre l’organisme de formation et la plateforme EDOF
- La participation aux webinaires proposé par la Caisse des dépôts est obligatoire, c’est une condition pour intégrer la plateforme EDOF.
Étape 2
Les informations et justificatifs seront vérifiées par la Caisse des Dépôts. L’organisme de formation reçoit sous un délai de 11 jours ouvrés à compter de la réception de l’accusé d’enregistrement, un email lui indiquant si sa demande remplit les conditions de recevabilités.
Au cours de ces étapes et du processus de validation, les organismes de formation sont soutenus par des outils d’accessibilité, diverses ressources documentaires et des webinaires pédagogiques obligatoires. Ainsi chaque nouvelle organisation a le temps de se familiariser avec les conditions générales de vente afin de travailler en toute conformité.
Étape 3
Après analyse des informations et prise en compte des demandes complémentaires, la Caisse des Dépôts informera l’organisme de sa décision d’intégration des plateformes et commencera à y déposer des offres.
En cas de refus de la demande, l’organisme de formation peut renouveler sa demande en suivant la même procédure.
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