A présent, vous avez la possibilité de changer de statut juridique surtout si votre activité de formation n’est plus adaptée à votre statut d’aujourd’hui.
Dans cet article, nous vous expliquerons qui est concerné par ce changement de statut juridique ainsi que les obligations à respecter.
Qui est concerné par le changement juridique de son organisme de formation ?
Une entreprise a tendance à être en constante évolution et fait face aux rebondissements chaque jour. Pour cela un changement de statut juridique s’impose si :
- Un formateur indépendant qui se développe et souhaite créer un organisme de formation,
- Un micro-entrepreneur qui explose les plafonds et change de statut pour une EURL ou une SASU,
- Une structure inter-entreprise qui s’émancipe pour devenir un organisme de formation juridiquement indépendant,
- La transformation d’une SARL en SAS pour des raisons comptables ou de protection sociale.
Un nouveau numéro de déclaration d’activité ( NDA ) est-il exigé ?
OUI ! Vous devez obligatoirement demander un nouveau numéro de déclaration d’activité (NDA). On vous explique pourquoi !
Votre NDA est rattaché à votre numéro de SIREN, donc en changeant de statut juridique, vous changez automatiquement de numéro de SIREN. c’est pour cela, qu’on demande un nouveau numéro de déclaration d’activité pour votre organisme de formation.
Obtention d’un nouveau numéro de déclaration d’activité
Après avoir changé votre SIREN, dans les 30 jours, il faut communiquer les documents nécessaire auprès de la DREETS de votre région :
- Bulletin de déclaration d’activité complété,
- Justificatif de clôture de votre ancienne structure en présentant le Kbis de radiation par exemple,
- Justificatif du statut juridique de la nouvelle structure en présentant le nouvel extrait Kbis, un document d’attribution du numéro SIREN par l’INSEE.
Les documents demandés ne sont pas pareils que ceux de votre première demande. Vous pouvez faire votre demande par courrier ou en ligne via le téléservice de la DREETS ou contactez-nous pour vous accompagner dans toutes vos démarches administratives !
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