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Le 23 novembre dernier, la publication de la version 8 du référentiel national Qualiopi a apporté des clarifications sur les niveaux attendus, a inclus de nombreux exemples de preuves, et a détaillé les adaptations pour les nouveaux intervenants. En moins de deux mois après cette parution, le Ministère a récemment diffusé la version 9 le 8 janvier 2024. Cette mise à jour intègre les modifications introduites par le Décret du 28 décembre 2023, lequel encadre la sous-traitance et impose aux sous-traitants d’obtenir la certification Qualiopi pour les actions éligibles au compte personnel de formation (CPF). Quels sont les changements introduits par cette version 9 par rapport à la version 8 ? En quoi cela affecte-t-il les organismes de formation et les formateurs en situation de sous-traitance ? Les enjeux de le version 9 À compter du 1er avril 2024, toute personne ou organisme responsables de la mise en œuvre d’une action éligible au CPF doit impérativement être détenteur de la certification Qualiopi, comme prévu par les dispositions de ce décret. Il est essentiel de souligner que toutes les obligations liées à la sous-traitance doivent être rigoureusement observées. La version 9 du Guide national de lecture qualité inclut des éclaircissements sur ces nouvelles obligations ainsi que sur les procédures d’audit des sous-traitants. Ces directives entreront en vigueur à partir du 8 mars 2024. Examinons de manière détaillée, indicateur par indicateur, les obligations et les situations particulières. Télécharger la version 9 du référentiel national de qualité Les indicateurs non applicables Les sous-traitants ne sont pas soumis aux indicateurs 1, 2 et 3. Ces aspects, qui touchent à la communication envers le public et aux résultats des formations, sont exclusivement destinés au donneur d’ordre, en toute cohérence. Les indicateurs obligatoires Les indicateurs 4, 6, 8, 10, 11, 12, 17, 18, 19, et de 21 à 25, 27, 31 et 32 sont applicables de manière uniforme aussi bien pour le sous-traitant que pour le donneur d’ordre. Les exceptions Les indicateurs 7, 9, 13, 16 et 28 sont assujettis aux conditions stipulées dans le contrat de mission. En fonction de la nature de la mission confiée au sous-traitant, certains indicateurs peuvent ainsi ne pas trouver d’application. Les particularités de ces spécificités sont détaillées ci-dessous. Les certifications professionnelles Les indicateurs 7 et 16 ne feront l’objet d’aucune évaluation si la prestation confiée n’inclut pas une préparation à l’obtention d’une certification inscrite au RNCP. Les formations en alternance ou en situation de travail Les indicateurs 13 et 28 ne seront pas examinés si la prestation confiée ne correspond pas à une formation en alternance ou en situation de travail (tel que l’AFEST, etc.).

La surveillance de la formation professionnelle est rigoureuse, avec les DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) imposant aux formateurs diverses procédures réglementaires pour leur activité. La déclaration d’activité constitue l’une de ces démarches, essentielle pour obtenir un numéro de déclaration d’activité, un élément indispensable dans l’exercice du métier de formateur professionnel. Explorez l’importance de ce numéro et les étapes nécessaires pour l’acquérir. Qu’est-ce que le numéro de déclaration d’activité ? L’obtention du Numéro de déclaration d’activité (NDA) est une condition légale pour exercer l’activité de formation professionnelle et vous permettra de devenir un organisme de formation. Conformément aux informations disponibles sur le site du service public, les prestataires de formation professionnelle doivent déposer une déclaration initiale d’activité auprès de la DREETS. Ce numéro confirme le statut juridique du formateur et légitime son activité de formation vis-à-vis de la DREETS (anciennement DIRECCTE) de sa région. Il doit figurer sur les factures, devis, bons de commande, contrats et conventions de formation, constituant ainsi une composante essentielle des documents et communications professionnelles. La déclaration d’activité intervient après la validation du statut juridique, la réception du SIREN et l’obtention du premier contrat avec un client. Les caractéristiques du NDA Après la réception des pièces justificatives, la DREETS procède à la vérification de la validité du dossier. La réception d’un récépissé confirme la conformité aux conditions d’enregistrement et comporte le numéro attribué. Le Numéro de déclaration d’activité (NDA) se compose de 11 chiffres, comprenant : Dans les documents officiels, ces chiffres sont précédés des termes « Enregistrée sous le numéro… ». Pourquoi récupérer un NDA ? La prestation de formations sur le territoire français est soumise à une réglementation rigoureuse en raison de l’obligation nationale de formation continue, considérée comme un levier essentiel pour le développement économique. Cette exigence explique la mise en place de mesures de sécurité. L’État accorde une importance primordiale au secteur de la formation, et pour surveiller celui-ci, le gouvernement a instauré une entité dédiée, à savoir la DREETS. Les formateurs qui aspirent à dispenser des formations professionnelles et à bénéficier de financements se manifestent donc pour devenir un Organisme de Formation (OF). Ce processus aboutit à l’obtention d’un numéro de déclaration d’activité. Les obligations relatives à la déclaration d’activité L’acquisition d’un numéro de déclaration entraîne les obligations stipulées par la déclaration d’activité, conformément aux dispositions des articles L6351-1 du Code du Travail. Le formateur met en place sa comptabilité en distinguant les dépenses et les revenus, notamment dans le contexte d’activités multiples. Il élabore un règlement intérieur, nomme un commissaire aux comptes selon les critères propres aux Organismes de Formation (OF), et se conforme aux règles d’information et de contractualisation avec les clients. De plus, il effectue chaque année un bilan pédagogique et financier (BPF) qui compile les données retraçant son activité de formation, telles que l’origine des fonds de financement, les heures de formation et le nombre de participants. Comment obtenir le numéro de déclaration d’activité ? La demande de déclaration d’activité se déroule en ligne depuis septembre 2021, quelle est la démarche à suivre ? Pour obtenir votre numéro de déclaration d’activité par télédéclaration, vous devez fournir les éléments suivants : En l’absence de casier judiciaire, vous pouvez tout de même constituer votre dossier. Ensuite, complétez la demande sur votre espace Mon Activité Formation. Le processus d’obtention de votre Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) nécessite généralement une réponse administrative dans environ un mois. Si vous ne recevez pas de retour, considérez votre demande comme acceptée et attendez la réception de votre courrier d’enregistrement. La déclaration doit être effectuée dans les 3 mois à compter de la date de signature de la première convention de formation. Le dépôt du dossier en ligne doit suivre les indications du manuel de télédéclaration. Après la période d’attente, vous recevrez un courrier vous attribuant votre numéro de déclaration d’activité. Si vous souhaitez faire votre demande de NDA, n’hésitez pas contacter l’équipe My OF.En savoir plus

La version 8 avait introduit des modifications importantes qui ont des répercussions sur tous les prestataires soumis à l’audit.La version 9 apporte des ajustements spécifiques uniquement pour les sous-traitants participant à l’audit. La mise à jour du Guide du Référentiel National Qualité Qualiopi a apporté plusieurs changements significatifs dans les versions V8 et V9 par rapport à la V7. Voici un résumé des modifications principales : Modifications de la Version 8 (V8) par rapport à la V7 1.Évaluation adaptée aux caractéristiques de la formation : Personnalisation de l’évaluation par les auditeurs en fonction des particularités de chaque formation, qu’elle soit de courte ou longue durée, individualisée, cataloguée, certifiante ou non certifiante. 2. Définition des nouveaux intervenants : Clarification des critères définissant les nouveaux acteurs dans le domaine de la formation. 3. Renforcement des exigences pour les formations certifiantes : Les formations certifiantes doivent désormais être plus transparentes et alignées sur les normes nationales, en particulier pour les indicateurs 1 et 5. 4. Ajustement des exemples de preuves : Révision des exemples de preuves associés à certains indicateurs, tels que l’indicateur 12, mettant l’accent sur les outils pédagogiques favorisant l’interactivité des stagiaires. 5. Ajustement du périmètre d’application : Extension de l’application de l’indicateur 12 aux formations de plus de 2 jours. 6. Élargissement des exemples de preuves : Extension des exemples de preuves pour les indicateurs 18 et 30, prenant en compte la complexité des processus de formation. Si vous souhaitez en savoir plus voir l’article ici Modifications apportées par la V9 par rapport à la V7 1. Possession de certifications professionnelles RNCP/RS pour les sous-traitants : Les sous-traitants doivent détenir les certifications professionnelles appropriées pour les actions de formation qui leur sont confiées. 2. Obligations contractuelles : Il est impératif d’avoir une formalisation écrite pour chaque contrat de sous-traitance, comprenant des éléments spécifiques. 3. Portée des prestations auditées : Ajustement de la portée des prestations auditées dans l’échantillon pour les organismes intervenant en sous-traitance. 4. Application d’indicateurs en fonction du contrat pour les sous-traitants : Les indicateurs 7, 9, 13, 16 et 28 sont appliqués en fonction du contrat de mission lors de la prestation échantillonnée. 5. Exigences spécifiées pour certains indicateurs pour les sous-traitants : Des exigences particulières sont définies pour les indicateurs 5, 26 et 30 lorsque des organismes interviennent en sous-traitance. Ces ajustements augmentent la transparence et renforcent les critères de qualité des formations, en mettant particulièrement l’accent sur les sous-traitants et les formations certifiantes. Décryptage à consulter directement ici

Dans le cadre de la vérification de service fait, l’organisme de formation est amené à fournir des documents attestant la réalisation de la formation et la conformité avec les éléments déclarées dans EDOF. En effet, l’indication par l’organisme de formation des dates de début et de fin de la formation, ainsi que du niveau d’avancement de la formation, constitue une déclaration officielle de l’exécution du service Découvrons ensemble les conditions à respecter afin de permettre la vérification de la nature de la formation et la réalisation de celle-ci Déclarer l’entrée en formation L’organisme doit déclarer la date d’entrée effective du stagiaire en formation, en respectant un délai de trois jours ouvrés. Déclarer la sortie de formation Lorsque l’OF déclare la sortie de formation, il doit indiquer également la date effective de sortie de formation du stagiaire en respectant le délai de trois jours ouvrés. A savoir, la sortie de formation n’est pas enregistrée tant que l’organisme de formation n’a pas déclaré le service fait. Déclarer le service fait Une fois que la date de fin de formation est indiquée, l’organisme de formation atteste de l’achèvement total ou partiel du parcours par le stagiaire. En cas de réalisation partielle, il précise les éléments suivants : Transmettre les documents pour attester le service fait pour le suivi en présentiel : pour le suivi à distance : La validation du service effectué est effectuée par les services de la Caisse des Dépôts. Cette validation s’effectue automatiquement dans un délai de cinq jours ouvrés, sauf en cas de vérification du service accompli. Une fois que la Caisse des Dépôts a validé le service accompli, le dossier peut être facturé, et l’organisme de formation est autorisé à transmettre les informations de facturation. Pour des informations détaillées, veuillez consulter le guide intitulé « Facturation et règlements »

Créer un Centre de Formation d’Apprentis représente une opportunité exceptionnelle si vous souhaitez former des apprentis en fonction des besoins spécifiques de votre entreprise. En effet, vous aurez la liberté de définir le contenu des formations et de garantir leur qualité en sélectionnant les tuteurs parmi vos employés qualifiés, capables de partager leurs connaissances. Un autre avantage notable est que l’ouverture d’un CFA vous permettra d’assurer une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de votre entreprise. La création d’un CFA d’entreprise offre la possibilité d’atteindre divers objectifs, tels que le recrutement de candidats, le développement des compétences des salariés, et la promotion de la culture d’entreprise Créer un CFA peut vous permettre de Chez My OF, nous vous accompagnons dans la création d’organismes de formation, de CFA, BPF et dans la mobilisation de financements tels que les OPCO et le CPF. Contactez nous pour obtenir des conseils personnalisés pour votre projet de création d’organisme de formation.

Vous vous interrogez sur le processus de contrôle CPF EDOF appliqué aux organismes de formation ? Ne cherchez pas plus loin, nous avons toutes les réponses dont vous avez besoin. La plateforme ‘Mon Compte Formation’ gagne en importance, et par conséquent, les critères de qualité deviennent plus stricts. Décortiquons ensemble ces éléments ! Qu’est ce que la Procédure de vérification EDOF ? Son objectif est de combattre la fraude et de veiller à ce que les organismes de formation respectent les normes légales et qualitatives. Cela assure une expérience utilisateur à la fois fluide et fiable La Caisse des Dépôts examine les conditions de référencement des organismes de formation sur la plateforme « Mon Compte Formation », conformément aux règlements et lois en vigueur, via un formulaire en ligne. Les organismes doivent satisfaire à un ensemble de critères pour maintenir leur référencement ; en cas de non-conformité, une procédure contradictoire est initiée et pourrait entraîner l’exclusion de la plateforme. » Le processus de contrôle CPF EDOF constitue une mesure mise en place par la Caisse des Dépôts afin de vérifier la conformité des organismes de formation répertoriés sur la plateforme Mon Compte Formation. Cette vérification est conforme aux conditions générales d’utilisation (CGU) et aux dispositions du Code du travail Comment ça marche ? Il est crucial de ne pas sous-estimer la procédure de contrôle CPF EDOF. Cette démarche garantit un niveau élevé de qualité et de transparence pour toutes les parties concernées. Ainsi, si vous êtes un organisme de formation, prenez les devants en vous conformant aux critères requis. Étape 1 : Le formulaire en ligne Un courrier électronique contenant un lien vers un formulaire en ligne est transmis par la Caisse des Dépôts aux organismes de formation. Ce formulaire doit être dûment renseigné, accompagné de pièces justificatives particulières telles que la copie de la carte d’identité du représentant légal. Étape 2 : Vérification et recevabilité La Caisse des Dépôts réceptionne et examine le formulaire dans un délai de 11 jours ouvrés. Si le formulaire est complet, lisible et véridique, la procédure progresse vers la phase suivante. Étape 3 : Pièces complémentaires L’organisme dispose d’une période de 14 jours ouvrables pour soumettre d’éventuelles pièces complémentaires, lesquelles sont déterminées en fonction du domaine d’activité de l’organisme et d’autres critères. Étape 4 : Décision finale En fonction du respect des conditions de référencement, la Caisse des Dépôts opte pour le maintien ou l’exclusion de la plateforme. Chez My OF, nous vous accompagnons dans la création d’organismes de formation, de CFA, BPF et dans la mobilisation de financements tels que les OPCO et le CPF. Contactez nous pour obtenir des conseils personnalisés pour votre projet de création d’organisme de formation.

Qu’est-ce qui va changer dans la certification Qualiopi en 2023 ? Découvrez le dans l’article

Certains organismes de formation ont reçu une lettre séparée entre le 6 et le 9 mai qui a ouvert une période conflictuelle pour vérifier que les services qu’ils fournissaient étaient conformes à ces réglementations. La Caisse des Dépôts rappelle le cadre réglementaire : le statut des micro-entrepreneurs et des auto-entrepreneurs est inclus dans le dispositif de qualification des actions de formation. Voici les critères à respecter selon la Caisse des dépôts: Accès à des formations sur l’accompagnement et le conseil à la création et à la reprise d’entreprise, quel que soit le futur régime juridique du créateur ou du repreneur; Tous les régimes de responsabilité du chef d’entreprise sont possibles, y compris l’entreprise individuelle ou le statut d’auto-entrepreneur et de micro-entrepreneur. L’opération de vérification de la Caisse des Dépôts consiste en la démarche par laquelle l’opérateur de formation vérifie la cohérence, la viabilité économique et la pérennité du projet de création ou de reprise de l’entreprise stagiaire avant le début de la formation ; La vérification porte également sur l’adéquation entre le secteur d’activité du projet du créateur ou de l’acquéreur et le domaine de compétence de l’opérateur. Cette adéquation implique, entre autres, une bonne connaissance de la réglementation en vigueur et des règles administratives du secteur d’activité du projet qui a créé ou repris l’entreprise ; Concernant des objectifs de formation visés par la présente procédure, conformément aux dispositions de l’article D.6323-7 du code du travail, ils doivent être dédiés à l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice futur de la fonction. Ainsi, les formations techniques liées à l’exercice des professions, ainsi que les formations liées à la posture professionnelle, sont exclues ; La détention du certificat Qualiopi ne préjuge pas de la vérification des conditions particulières de l’action de formation pour accompagner et conseiller la création et la reprise d’entreprise telles que précisées dans le Code du travail Cette procédure contradictoire ne s’applique pas aux actions de formation continue (actions de formation avec demandes d’entrée en formation vérifiées).

Rendre son organisme de formation qualitatif est important pour la crédibilité de celui-ci. Découvrez les critères pour devenir un organisme de formation certifié.