Depuis le 6 octobre 2022, la Caisse des Dépôts instaure une nouvelle procédure d’enregistrement. Elle cible les organismes de formation qui veulent être référencés sur la plateforme Mon Compte Formation via l’Espace des Organismes de Formation (EDOF). Par ailleurs, cette démarche renforce la qualité et la sécurité des formations proposées aux usagers.
La Caisse des Dépôts doit rendre sa décision dans un délai de deux mois, qu’elle soit favorable ou défavorable. Découvrez ci-dessous les étapes à suivre pour obtenir le référencement sur la plateforme EDOF.
Étape 1 : Demande d’accès à EDOF
Tout d’abord, les organismes remplissent le formulaire en ligne intitulé « Demande d’accès à l’Espace des Organismes de Formation EDOF », accessible via ce lien. Ce formulaire demande des informations détaillées sur l’organisme et son représentant légal. Il exige également la soumission de pièces justificatives, notamment :
- Un extrait Kbis datant de moins de 3 mois.
- Une copie de la carte nationale d’identité du représentant légal ou, pour les ressortissants étrangers (hors UE), un titre de séjour.
- Une déclaration de non condamnation et de filiation du représentant légal.
- Si une autre personne effectue la demande, un justificatif de délégation de pouvoir.
Notez que vous ne pouvez pas sauvegarder le formulaire en cours de saisie. Une fois soumis, il ne se modifie plus. En cas d’erreur, l’organisme devra attendre la fin de l’instruction pour soumettre une nouvelle demande. Pensez aussi à conserver la preuve de l’envoi.
Étape 2 : Instruction de la demande
Après la soumission, la Caisse des Dépôts dispose de 11 jours ouvrés pour vérifier la recevabilité du formulaire. La demande est recevable si elle reste lisible, complète et sincère. Ensuite, la Caisse demande des pièces supplémentaires concernant le centre de formation (conventions, programmes, documents comptables). L’organisme doit les fournir via la plateforme France Transfert dans un délai de 8 jours ouvrables.
Étape 3 : Participation au webinaire obligatoire
Dès que la demande se voit jugée recevable, l’organisme de formation participe obligatoirement à un webinaire d’information organisé par la Caisse des Dépôts. Il remplit ensuite un questionnaire. Ce webinaire vise à familiariser les organismes avec le fonctionnement de la plateforme EDOF, ses conditions générales d’utilisation et ses guides de saisie et d’utilisation. Ainsi, la participation finalise l’enregistrement sur la plateforme.
Étape 4 : Décision finale edof
Après avoir analysé toutes les informations et documents, la Caisse des Dépôts notifie sa décision à l’organisme. Si elle accepte la demande, l’organisme accède à la plateforme EDOF et y dépose ses offres de formation. En revanche, en cas de rejet, l’organisme pourra soumettre une nouvelle demande en suivant la même procédure. De cette manière, la procédure garantit une meilleure qualité des formations sur Mon Compte Formation et renforce la confiance des usagers.
5 Points à vérifier avant l’envoi de votre demande edof:
- Numéro de déclaration d’activité :
Vérifiez que votre numéro de déclaration d’activité est à jour. Consultez votre compte Mon Activité Formation via ce lien. - Certification QUALIOPI :
Confirmez avec votre certificateur QUALIOPI que vos audits de surveillance ou de renouvellement sont à jour. - Convention de formation :
Pour chaque formation choisie, effectuez les démarches auprès d’un certificateur RS ou RNCP. Disposez d’une convention signée entre votre organisme et le certificateur. Informez ensuite votre certificateur de votre démarche pour intégrer la plateforme EDOF. - Formateurs externes ou internes :
Si vous recourez à un formateur externe (en sous-traitance), vérifiez que ce dernier dispose d’un numéro de déclaration à jour. Assurez vous qu’il fournit une attestation de vigilance Urssaf, un contrat de sous-traitance signé, ainsi que son CV et ses diplômes correspondants.
En revanche, si vous employez un formateur interne (salarié), assurez vous de disposer d’un contrat de travail liant l’organisme et le salarié. Fournissez une copie de la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE), un bulletin de salaire et une copie de la carte d’identité du formateur. - Vérifications comptables et fiscales :
Assurez vous d’être à jour sur vos déclarations comptables. Par exemple, fournissez le dernier bilan, le compte de résultat ou la dernière déclaration de revenus (2042 C-PRO). Fournissez aussi une attestation de vigilance Urssaf et une attestation de régularité fiscale (formulaire 1064019 ou 5029119). N’oubliez pas de soumettre votre dernier bilan pédagogique et financier.
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