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Les prestataires de formation disposent désormais jusqu’au 31 mai 2024 pour remplir leur bilan pédagogique et financier en ligne. Cette année, le formulaire a été mis à jour : les informations concernant les prestations de formation à distance seront désormais répertoriées dans le cadre B, rebaptisé « Informations générales ». Pour les formations réalisées au cours de l’année comptable se terminant le 30 avril 2024, il sera nécessaire d’indiquer si des actions de formation, partiellement ou entièrement à distance (comme les classes virtuelles, l’e-learning, etc.), ont été entreprises durant cette période. En conséquence, la ligne précédemment située dans le cadre F1 a été supprimée. En outre, le formulaire et sa notice ont été actualisés pour prendre en compte les changements découlant de la réforme de 2018, notamment la suppression du CIF. Formulaire n°10443*17 et notice n°50199#16

Cet article vous aidera à naviguer pas à pas à travers le BPF 2024, en vous indiquant ce qu’il convient de remplir dans chaque case, pourquoi c’est essentiel et comment éviter les pièges. Définition Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) rend compte de l’activité de chaque organisme de formation (OF) en matière de formation professionnelle au cours du dernier exercice clos. Le BPF est obligatoire pour tous les prestataires de formation, y compris les Centres de Formation d’Apprentis (CFA), en vertu de l’article L6352-11 du Code du travail. À la demande des inspections compétentes, le BPF peut être accompagné du bilan, du compte de résultat et de l’annexe du dernier exercice clos. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, modifiée par l’article 24, renforce cette obligation. Même les établissements publics doivent produire le BPF, garantissant ainsi une transparence totale sur leurs activités de formation. Le remplissage du BPF est une obligation annuelle pour tous les organismes disposant d’un Numéro de Déclaration d’Activité depuis plus de 3 mois (Article L6352-11). De plus, il constitue une exigence vis-à-vis de la certification Qualiopi. Importance du BPF Le BPF est un outil indispensable pour les autorités afin de surveiller votre activité et garantir votre conformité aux réglementations en vigueur. Mais son utilité ne s’arrête pas là ! Il vous offre également une opportunité précieuse d’évaluer vos performances financières et pédagogiques, d’identifier les axes d’amélioration et de répondre aux exigences légales. Il représente un document essentiel pour tous les organismes de formation professionnelle, servant de vitrine de votre organisme auprès de l’État et permettant aux autorités de surveiller votre activité et de garantir votre conformité aux réglementations en vigueur. Dates clés à retenir Quels risques en cas de non-transmission ? Il est préférable de ne pas prendre à la légère les directives des DREETS ! Un retard dans la transmission pourrait entraîner la perte de votre NDA, vous privant ainsi de la possibilité de dispenser des formations dans le respect des lois et règlements en vigueur, et par extension, de bénéficier de financements. Dans les situations les plus sévères, des sanctions pénales peuvent également être appliquées (amende de 4500€, interdiction temporaire ou permanente d’exercer en tant que dirigeant d’organisme de formation). Le BPF se divise en 2 parties Le bilan financier : cadre C et D L’objectif est de répartir toutes vos factures de formation et frais accessoires selon divers critères, tout en fournissant quelques détails sur vos charges. Le bilan pédagogique : cadres E, F et G L’objectif est de répartir votre activité de formation en fonction des critères de sous-traitance, du type de stagiaires, du type de formateurs et de la nature des formations. Conseils pour remplir le BPF Voici quelques recommandations pour remplir votre BPF en toute sérénité : Les pièges à éviter Le non-respect des délais pour remplir le BPF peut entraîner des sanctions, telles qu’une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 euros ou l’invalidation de votre déclaration d’activité. De même, un remplissage incomplet ou inexact du BPF peut également entraîner des sanctions et ternir votre réputation. Il est essentiel de prendre en compte la sous-traitance dans le BPF. Si vous sous-traitez une partie de vos activités, vous devez le mentionner dans les sections F et G.

Il est impératif de compléter le Bilan Pédagogique et Financier et de le soumettre à l’administration chaque année pour que l’auto-école puisse continuer à bénéficier des financements du compte personnel de formation ou d’autres fonds mutualisés de la formation professionnelle. Cette exigence est rappelée explicitement lors des stages de réactualisation des connaissances que les exploitants d’auto-école doivent obligatoirement suivre. Qu’est-ce qu’un bilan pédagogique et financier ? Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) est un rapport que les auto-écoles offrant des formations éligibles au CPF doivent fournir aux DREETS (ex-Direcctes). Il s’agit d’une synthèse des formations dispensées au cours d’une année comptable. Le BPF reflète l’activité de l’auto-école en tant qu’organisme de formation professionnelle au cours de l’exercice comptable précédent. En effet, il constitue un outil de contrôle administratif et financier de l’auto-école détenant un numéro de déclaration d’activité, accessible aux services régionaux de contrôle des Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il sert également d’outil d’analyse du marché français de la formation professionnelle, exploité par la DARES (Direction de l’Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques). Les données du BPF sont exploitées pour mettre à jour la liste de tous les organismes de formation disponible en ligne sur le site data.gouv.fr, fournie par l’État. Comment faire un bilan pédagogique et financier ? Cette démarche peut être effectuée facilement via l’application « Mon Activité Formation ». Pour mieux préparer l’établissement du bilan pédagogique et financier, l’organisme doit anticiper dès le début de l’exercice comptable en utilisant divers outils de suivi des prestations de formation professionnelle. Cela peut se faire à travers des logiciels spécialisés (AGX, Drivup, e-manager, MGZ, etc.) ou simplement en utilisant des documents Word ou Excel. L’objectif est de pouvoir, en temps voulu, extraire les informations suivantes : Quand déclarer le Bilan pédagogique et financier ? Les organismes de formation doivent obligatoirement transmettre le BPF au plus tard le 31 mai 2024. Cette démarche est cruciale car l’absence de transmission entraîne la radiation de l’organisme. Quel risque en cas de non-remplissage du BPF Conformément aux dispositions du Code du travail, l’absence de production du BPF constitue une infraction pénale pouvant entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 4500 euros. De plus, une interdiction temporaire ou permanente d’exercer l’activité de dirigeant d’un organisme de formation peut être prononcée en tant que peine complémentaire. L’omission d’envoyer le bilan pédagogique et financier peut également entraîner l’annulation ou l’expiration de la déclaration, ainsi que la radiation de l’organisme de formation de la liste publique. Déclarez votre BPF avec My OF My OF est votre partenaire pour simplifier la déclaration du BPF dans votre organisme de formation !L’envoi de ce bilan est obligatoire pour garder votre numéro de déclaration d’activité (NDA) et nécessite donc votre plus grande attention. Nous prenons en charge cette étape fastidieuse pour vous.

Selon le code du travail, chaque prestataire de formation, quelle que soit sa situation juridique, est tenu de produire annuellement un bilan pédagogique et financier (BPF). Ce rapport récapitule leur activité dans le domaine de la formation professionnelle pour l’exercice comptable précédent. » Comment préparer efficacement son BPF ? Préparer le BPF requiert méthode et anticipation. Voici quelques recommandations pour rendre cette démarche plus aisée : Les avantages d’un BPF bien réalisé Un BPF minutieusement élaboré ne profite pas uniquement à l’organisme de formation en matière de conformité. Il revêt également une importance cruciale dans la stratégie de développement et de communication de l’organisme. Accroissement de la crédibilité : Un BPF clair et complet renforce la confiance des clients et des partenaires. Outil d’analyse stratégique : Il offre une évaluation précise de l’efficacité des formations offertes. Augmentation de la visibilité : Il favorise la reconnaissance de l’organisme auprès des autorités de régulation et des financeurs. Pour qui est destiné le BPF ? Le BPF est destiné à plusieurs parties prenantes, à savoir : Les organismes de formation : Ils représentent les principaux acteurs chargés de la rédaction du BPF, englobant diverses structures dispensant des formations professionnelles, qu’elles soient privées, publiques, associatives ou consulaires. La Direccte (ou DREETS suite à la réforme territoriale) : Les Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités sont les destinataires primordiaux du BPF. Elles l’utilisent pour garantir la conformité des organismes de formation avec la législation en vigueur. Les financeurs de la formation professionnelle : Cela inclut les OPCO (Opérateurs de Compétences), Pôle emploi, les régions et d’autres entités susceptibles de financer la formation professionnelle. Le BPF leur fournit des informations cruciales sur la qualité et l’efficacité des formations financées. Les apprenants et les entreprises : De manière indirecte, le BPF bénéficie également aux apprenants et aux entreprises en contribuant à rendre le marché de la formation professionnelle plus transparent et de meilleure qualité. Faire appel à nos services My OF est votre partenaire pour simplifier la déclaration du BPF dans votre organisme de formation !L’envoi de ce bilan est obligatoire pour garder votre numéro de déclaration d’activité (NDA) et nécessite donc votre plus grande attention. Nous prenons en charge cette étape fastidieuse pour vous.

Le BPF constitue une exigence règlementaire incontournable pour tous les prestataires de formation en France. En tant que reflet fidèle de leur activité de formation au cours de l’année précédente, ce document ne se limite pas seulement à répondre aux obligations légales. En effet, le BPF offre également une transparence cruciale envers les autorités et les financeurs. Alors que la date butoir du 30 avril 2024 pour la soumission de ce rapport approche, cet article présente un guide détaillé pour sa préparation, mettant en lumière son importance, les informations nécessaires, ainsi que des conseils pour optimiser ce processus. Quelle est l’importance du BPF ? Le BPF dépasse sa simple fonction d’obligation légale ; il se positionne également comme un indicateur essentiel pour évaluer l’efficacité et l’impact des programmes de formation. Cet outil revêt une importance capitale dans la gestion à la fois qualitative et financière des activités de formation, offrant aux prestataires la possibilité de démontrer de manière concrète leur contribution au développement des compétences professionnelles. Quel est le contenu du BPF ? Activités de Formation: Description détaillée des programmes exécutés, comprenant le nombre de participants, la durée totale des sessions et leur répartition par domaine et niveau. Données Financières: Présentation des fonds reçus, des facturations émises et une synthèse comptable des transactions liées à l’activité de formation. Engagements Réglementaires: Réponse aux demandes spécifiques des autorités, telle que la liste des formations déjà dispensées ou programmées, mettant en évidence la conformité aux exigences régionales. A partir de quand ? Le bilan pédagogique et financier doit être télétransmis tous les ans, une fois l’exercice comptable de l’année précédente clôturé. Pour l’année 2024, la période de déclaration débute le 2 avril et se terminera le 31 mai. Vous pouvez nous laisser le faire sinon !

Vous proposez des actions de formation sur MonCompteFormation ?Sécurisez le recours à la sous-traitance en réalisant ces vérifications préalables obligatoires dans le cadre du CPF, à compter du 1 avril 2024. Obligation de respecter les exigences de référencement EDOF Les obligations du sous-traitant sont les suivantes : Obligation de détention des certifications professionnelles RNCP / RS ⚠️Il y a deux exceptions notables où cette exigence ne s’applique pas : Obligation contractuelle entre le sous-traitant et son donneur d’ordre Le récent décret stipule que chaque contrat de sous-traitance doit être formalisé par écrit. Ce document, établi entre le prestataire principal répertorié sur « MonCompteFormation » et chacun de ses sous-traitants (indépendamment de leur statut juridique ou du volume de formation), doit obligatoirement inclure les éléments suivant : L’importance primordiale de la Caisse des Dépôts et Consignations Le décret réaffirme l’importance de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) en lui accordant officiellement de nombreux pouvoirs en ce qui concerne la gestion des prestataires enregistrés sur EDOF. Ces pouvoirs avaient déjà été exercés par la CDC lors de précédentes campagnes de contrôle.

Le Bilan pédagogique et financier, ou BPF, est un document administratif identifié par le Numéro Cerfa 10443, dont l’élaboration constitue une formalité administrative. Ce rapport doit être soumis au Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion pour officialiser l’activité de formation professionnelle du formateur au cours de la dernière période comptable. Le dépôt de ce document est une obligation pour tout prestataire de formation. Cette obligation s’applique à toutes les activités du domaine telles que : la formation continue, initiale, en alternance, et en entreprise. Les objectifs fondamentaux du BPF résident dans la professionnalisation et la sécurisation du secteur de la formation professionnelle, conférant ainsi une dimension cruciale à cette procédure. A quoi sert le BPF ? Le Bilan pédagogique et financier (BPF) sert à formaliser, contrôler et assurer la transparence de l’activité de formation professionnelle. En effet, il notifie: La soumission de ce document constitue une étape préalable indispensable pour l’obtention des certifications professionnelles. tout en simplifiant le processus de contrôle qualité des propositions de formation. Veillez à observer attentivement la date limite de dépôt de votre déclaration. A qui s’adresse le BPF ? Le Bilan Pédagogique et Financier s’adresse aux professionnels de la formation, incluant tous les prestataires, quel que soit leur statut juridique. Les formateurs, incluant les travailleurs indépendants, doivent compléter et soumettre leur Bilan Pédagogique et Financier annuel. Cette obligation administrative s’applique à toutes les activités, qu’elles soient exercées à titre principal, accessoire, ou individuel. Pour résumé, les prestataires de formation, munis d’un numéro de déclaration d’activité NDA actif depuis plus de 3 mois. Ils sont tenus de compléter leur Bilan Pédagogique et Financier, conformément aux dispositions des articles L6352-11 et L6352-22 du code du travail. Tout non-respect de cette obligation expose le responsable à des sanctions tant pécuniaires qu’administratives. Quand doit on soumettre son BPF ? Les organismes de formation doivent envoyer leur Bilan Pédagogique et Financier en se référant à leur activité de formation du dernier exercice comptable clôturé au 30 avril. Quel est le risque si on ne transmet pas son BPF ? Toute entreprise ayant déclaré son statut d’organisme de formation est tenue de présenter chaque année un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) à la DREETS. L’absence de transmission du BPF entraîne l’invalidation de la déclaration d’activité de formation il est par conséquent déréférencé. En d’autres termes, il perd la capacité de dispenser des formations professionnelles, n’est plus exempté de TVA pour ses activités de formation et n’a plus accès à des financements publics liés à son activité de formation professionnelle. Les organismes de formation doivent établir leur BPF en se basant sur leur activité de formation du dernier exercice comptable clos au 30 avril. My OF est votre partenaire pour simplifier la déclaration du BPF dans votre organisme de formation !L’envoi de ce bilan est obligatoire pour garder votre numéro de déclaration d’activité (NDA) et nécessite donc votre plus grande attention. Nous prenons en charge cette étape fastidieuse pour vous.

Le Bilan pédagogique et financier (BPF) est un tournant chaque année ainsi qu’une obligation pour les organismes de formation. Son non envoi rendra votre OF caduque, c’est pourquoi MyOF propose de vous accompagner dans cette démarche obligatoire. Les OF ont jusqu’au 31 mai 2024 pour le téléverser ! Qu’est ce que le BPF ? (une obligation pour les OF) Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) est une obligation légale pour les organismes de formation, les formateurs indépendants ainsi que les Centres de Formation d’Apprentis (CFA), à remettre aux Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Ce document dresse un état des lieux détaillé des actions de formation réalisées au cours d’une année comptable. Il constitue ainsi un bilan exhaustif de l’activité formation de l’organisme, offrant une vue d’ensemble des formations mises en œuvre Ci-dessus le modèle d’un BPF L’offre de MyOF Préparation du BPF Vérification de votre BPF Envoi de votre BPF Timing : sous 15 jours Ce délai peut varier pour les BPF très longs à réaliser, ce que nous allons signifier en amont bien sûr !! Les tarifs MyOF propose plusieurs tarifs dépendant de votre activité sur l’année 2023. Le nombre de stagiaires comprend les stagiaires CPF, OPCO, ou tout autre stagiaire que vous avez former même hors financement. Les tarifs sont exprimés en HT. Demander un devis Nous avons créer un Google Form à remplir pour faciliter la gestion de vos demandes de devis ! N’hésitez pas à nous contacter en cas de besoins ou de questions, notre équipe sera à votre disposition !

Au cœur de chaque organisme de formation se trouve un document crucial : le bilan pédagogique financier. Malheureusement, dans de nombreux cas, ce bilan reste dans l’ombre, non déclaré et souvent négligé. Cette omission peut sembler anodine, mais elle expose les organismes de formation à une multitude de risques financiers et juridiques souvent méconnus. Dans cet article, nous explorerons les conséquences potentielles de ne pas déclarer son bilan pédagogique financier, mettant en lumière les défis et les dangers auxquels sont confrontées ces organismes qui choisissent de rester dans l’ombre. Qui est concerné par la déclaration du BPF ? Chaque année, tous les prestataires de formation, y compris les auto-entrepreneurs, sont tenus d’établir un bilan pédagogique et financier. Cette obligation concerne tous les établissements disposant d’un numéro de déclaration d’activité actif, et ce, quelle que soit leur envergure ou leur statut juridique. Ainsi, cette exigence s’applique de manière universelle, couvrant l’ensemble du spectre des acteurs intervenant dans le domaine de la formation, afin d’assurer une transparence et une conformité totales avec la réglementation en vigueur. Non-Transmission du BPF : Caducité de la déclaration d’activité selon le code du travail Le défaut de production du bilan pédagogique et financier constitue une infraction. En cas de non-transmission du BPF au Service Régional de Contrôle : « la déclaration d’activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l’article L. 6352-11 ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n’a pas été adressé à l’autorité administrative », article L. 6351-6, code du travail. Infraction pénale : Amende de 4 500 € pour absence de bilan pédagogique et financier Ne pas produire le bilan pédagogique et financier constitue une infraction pénale entraînant une amende de 4 500 €. « Le fait de réaliser des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue sans adresser à l’autorité administrative le document retraçant l’emploi des sommes reçues et dressant le bilan pédagogique et financier de son activité, le bilan, le compte de résultat et l’annexe du dernier exercice clos, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 6352-11, est puni d’une amende de 4 500 euros », article L. 6355-15, code du travail. Conséquences de l’Omission du BPF : Risques et Répercussions Le responsable du centre de formation risque une interdiction temporaire ou permanente d’exercer son activité professionnelle. De même, l’absence de déclaration du BPF peut entraîner le retrait de l’organisme de formation de la liste publique des prestataires conformes. Cette mesure risque de compromettre la réputation de l’institution à long terme. De plus, le défaut de déclaration du BPF peut entraîner la révocation de votre numéro de déclaration d’activité, ce qui pose problème étant donné que votre certification Qualiopi est directement liée à ce numéro. Cette situation peut également impacter vos dossiers de financement en cours. Afin de prévenir les risques évoqués précédemment, accordez une importance primordiale à la soumission de votre déclaration d’activité dans les délais impartis. En veillant à respecter les échéances, vous garantissez non seulement la conformité de votre organisme de formation aux exigences légales, mais vous vous prémunissez également contre les conséquences néfastes telles que les sanctions financières, les interdictions d’exercice, le retrait de la liste des prestataires conformes, et la révocation du numéro de déclaration d’activité. En agissant et en prenant les mesures appropriées dès le début, vous assurez la pérennité et la crédibilité de votre institution dans le domaine de la formation. N’hésitez pas à nous contactez pour l’élaboration de votre BPF !

Être référencé sur la plateforme EDOF revêt une importance capitale pour les organismes de formation. Cette plateforme constitue en effet un canal essentiel pour accéder aux financements du Compte Personnel de Formation (CPF) et ainsi proposer ses services à un vaste public de travailleurs. Cependant, malgré son importance, il arrive parfois que des organismes se voient déréférencés de cette plateforme, ce qui peut compromettre leur activité et leur visibilité. C’est dans ce contexte que notre marque intervient, offrant des solutions et des stratégies pour prévenir efficacement ces situations de déréférencement. Notre objectif est d’accompagner les organismes de formation dans leur démarche sur EDOF, en garantissant leur conformité aux exigences et en maximisant leurs chances de maintenir leur référencement, assurant ainsi la pérennité de leur activité. Le déférencement des organismes de formation s’impose en raison de diverses violations telles que la proposition de formations non certifiées, l’abus des programmes sur la création d’entreprise, et le non-respect des règles de la Caisse des Dépôts. Notre attention se portera spécifiquement sur les cas où les délais impartis ont été dépassés, notamment pour les organismes qui n’ont pas proposé de formations depuis une année révolue. Les raisons du déférencement D’après l’article 4.2.3 de l’inactivité et purge technique La Caisse des dépôts et consignation se réserve le droit de désactiver l’accès à l’Espace professionnel l’organisme de formation ne présentant pas d’activité sur la plateforme au cours d’une période d’au moins une année civile. Cette absence d’activité se traduit par l’absence de montant engagé. L’accès de l’Organisme de formation est désactivé par la Caisse des dépôts et consignations après que celui-ci en a été informé, sauf opposition de sa part dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de l’information. La décision de désactivation est notifiée au prestataire mentionné à l’article L6351-1 du code du travail. Certaines organisations de formation font face au déférencement en raison du non-respect des délais établis. Cela concerne particulièrement les entités qui ne proposent plus de formations depuis une année complète, soulevant ainsi des interrogations sur leur pertinence continue dans le secteur éducatif et professionnel. Les solutions pour faire face au déférencement – Formuler une contestation par retour du mail à cette désinscription – Il est possible d’adresser une demande de réexamen de la décision de déréférencement à l’organisme compétent, en fournissant des arguments solides pour étayer la demande. – Réévaluer la pertinence et la demande des formations proposées – Mettre en place un plan d’action pour relancer les formations : Identifiez les formations les plus pertinentes et populaires, puis élaborez un plan En synthèse, bénéficier d’un référencement sur la plateforme EDOF est d’une importance capitale pour les organismes de formation. Cela leur offre un accès privilégié à une large audience de travailleurs ainsi qu’aux financements du Compte Personnel de Formation (CPF). Cependant, le déférencement peut compromettre leur activité et leur visibilité. Face à ce risque, il est essentiel de comprendre les raisons du déférencement, et d’adopter des mesures appropriées pour y faire face. En offrant des solutions et des stratégies pour prévenir efficacement ces situations de déréférencement, notre objectif est d’accompagner les organismes de formation dans leur démarche sur EDOF, en garantissant leur conformité aux exigences et en maximisant leurs chances de maintenir leur référencement, assurant ainsi la pérennité de leur activité dans le secteur éducatif et professionnel. Bonne chance pour vos démarches !!