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Processus de contrôle EDOF pour les organismes de formation

Vous vous interrogez sur le processus de contrôle CPF EDOF appliqué aux organismes de formation ? Ne cherchez pas plus loin, nous avons toutes les réponses dont vous avez besoin. La plateforme ‘Mon Compte Formation’ gagne en importance, et par conséquent, les critères de qualité deviennent plus stricts. Décortiquons ensemble ces éléments ! Qu’est ce que la Procédure de vérification EDOF ? Son objectif est de combattre la fraude et de veiller à ce que les organismes de formation respectent les normes légales et qualitatives. Cela assure une expérience utilisateur à la fois fluide et fiable La Caisse des Dépôts examine les conditions de référencement des organismes de formation sur la plateforme « Mon Compte Formation », conformément aux règlements et lois en vigueur, via un formulaire en ligne. Les organismes doivent satisfaire à un ensemble de critères pour maintenir leur référencement ; en cas de non-conformité, une procédure contradictoire est initiée et pourrait entraîner l’exclusion de la plateforme.” Le processus de contrôle CPF EDOF constitue une mesure mise en place par la Caisse des Dépôts afin de vérifier la conformité des organismes de formation répertoriés sur la plateforme Mon Compte Formation. Cette vérification est conforme aux conditions générales d’utilisation (CGU) et aux dispositions du Code du travail Comment ça marche ? Il est crucial de ne pas sous-estimer la procédure de contrôle CPF EDOF. Cette démarche garantit un niveau élevé de qualité et de transparence pour toutes les parties concernées. Ainsi, si vous êtes un organisme de formation, prenez les devants en vous conformant aux critères requis. Étape 1 : Le formulaire en ligne Un courrier électronique contenant un lien vers un formulaire en ligne est transmis par la Caisse des Dépôts aux organismes de formation. Ce formulaire doit être dûment renseigné, accompagné de pièces justificatives particulières telles que la copie de la carte d’identité du représentant légal. Étape 2 : Vérification et recevabilité La Caisse des Dépôts réceptionne et examine le formulaire dans un délai de 11 jours ouvrés. Si le formulaire est complet, lisible et véridique, la procédure progresse vers la phase suivante. Étape 3 : Pièces complémentaires L’organisme dispose d’une période de 14 jours ouvrables pour soumettre d’éventuelles pièces complémentaires, lesquelles sont déterminées en fonction du domaine d’activité de l’organisme et d’autres critères. Étape 4 : Décision finale En fonction du respect des conditions de référencement, la Caisse des Dépôts opte pour le maintien ou l’exclusion de la plateforme. Chez My OF, nous vous accompagnons dans la création d’organismes de formation, de CFA, BPF et dans la mobilisation de financements tels que les OPCO et le CPF. Contactez nous pour obtenir des conseils personnalisés pour votre projet de création d’organisme de formation.

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Nouveau guide des règles d’éligibilité des bilans de compétences

Le guide tant attendu est enfin disponible pour les organismes de formation qui définit les règles d’éligibilité au Compte personnel de formation du Bilan de compétences. Découvrez tout ça dans cet article ! Quelles sont les conditions de réalisation du bilan de compétences ? ‍ Sachez que vous pouvez réaliser votre bilan de compétences en dehors du temps de travail sans en informer votre employeur !  Si vous souhaitez avancer en autonomie dans vos projets, la discrétion et la confidentialité sont primordiales. Donc il est tout à fait possible de réaliser son bilan de compétences indépendamment de son entreprise. ‍ Vous pouvez également réaliser un bilan de compétences sur le temps de travail, en demandant un accord préalable de votre employeur ! Donc l’accord de l’employeur est nécessaire, surtout que la rémunération est maintenue. ‍ Une autre possibilité est réalisable, c’est de faire un bilan de compétences partiellement sur le temps de travail qui nécessite un accord entre vous (le salarié) et votre employeur bien évidemment. ‍ Quelle est la durée d’un bilan de compétences ? ‍ La durée pour réaliser un bilan de compétences dure uniquement 24h. La formation peut être répartie sur quelques jours selon votre disposition. La durée d’un bilan de compétences ne peut excéder 24h (voir l’article L.6313-4 du Code du travail). ‍ Les conditions de publications des offres publiées par les organismes de formation ‍ Il est strictement interdit de communiquer le tarif horaire sur la plateforme EDOF ou des offres présentant qu’une partie des étapes du bilan de compétences. Cela veut dire qu’il n’est pas permis d’établir une offre pour chacune des différentes phases (phase préliminaire, phase d’investigation, phase de conclusion). ‍ Plusieurs procédures doivent être suivies telles que: ‍ Transmettre un document de synthèse au bénéficiaire du bilan ; L’annonce publiée indiquera toutes les phases prévues dans la prestation de service ; La durée de la formation durera 24h. Le tarif mentionne la totalité des phases de la formation. ‍ Pour plus d’information, cliquez ici ! ‍

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Nouvelle version de la FAQ Qualiopi

Le secteur de la formation professionnelle est en constante mutation, et la qualité des prestataires de formations est un enjeu majeur pour les entreprises et les individus en quête de perfectionnement. C’est dans ce contexte que nous vous présentons la nouvelle version de la FAQ sur la certification Qualiopi. Cette mise à jour intervient à la suite des modifications apportées par l’arrêté du 31 mai 2023, qui a précisé les modalités d’audit et d’accréditation des organismes certificateurs.

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Quels sont les critères à respecter pour la formation de création d’entreprise ?

Certains organismes de formation ont reçu une lettre séparée entre le 6 et le 9 mai qui a ouvert une période conflictuelle pour vérifier que les services qu’ils fournissaient étaient conformes à ces réglementations. La Caisse des Dépôts rappelle le cadre réglementaire : le statut des micro-entrepreneurs et des auto-entrepreneurs est inclus dans le dispositif de qualification des actions de formation. Voici les critères à respecter selon la Caisse des dépôts: Accès à des formations sur l’accompagnement et le conseil à la création et à la reprise d’entreprise, quel que soit le futur régime juridique du créateur ou du repreneur; Tous les régimes de responsabilité du chef d’entreprise sont possibles, y compris l’entreprise individuelle ou le statut d’auto-entrepreneur et de micro-entrepreneur. L’opération de vérification de la Caisse des Dépôts consiste en la démarche par laquelle l’opérateur de formation vérifie la cohérence, la viabilité économique et la pérennité du projet de création ou de reprise de l’entreprise stagiaire avant le début de la formation ; La vérification porte également sur l’adéquation entre le secteur d’activité du projet du créateur ou de l’acquéreur et le domaine de compétence de l’opérateur. Cette adéquation implique, entre autres, une bonne connaissance de la réglementation en vigueur et des règles administratives du secteur d’activité du projet qui a créé ou repris l’entreprise ; Concernant des objectifs de formation visés par la présente procédure, conformément aux dispositions de l’article D.6323-7 du code du travail, ils doivent être dédiés à l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice futur de la fonction. Ainsi, les formations techniques liées à l’exercice des professions, ainsi que les formations liées à la posture professionnelle, sont exclues ; La détention du certificat Qualiopi ne préjuge pas de la vérification des conditions particulières de l’action de formation pour accompagner et conseiller la création et la reprise d’entreprise telles que précisées dans le Code du travail Cette procédure contradictoire ne s’applique pas aux actions de formation continue (actions de formation avec demandes d’entrée en formation vérifiées).

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